Aux termes de l'article L. 93 du même code : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des

Le 29 septembre 2025, la commission a déclaré leur demande recevable.  

juge n'a donc pas opéré la moindre dénaturation, qu'en outre, s'agissant d'un risque exclu de façon expresse et non équivoque, les appelants ne sont pas fondés à invoquer l'existence d'une prétendue omission

de l'ensemble des missions constituant son activité professionnelle » (article 5.21 des conditions générales), de sorte que « toute omission ou déclaration inexacte d'une mission constituant l'activité

L113.8 du code des assurances), - que toute omission ou déclaration inexacte vous expose a supporter la charge d'une partie des indemnités (art.

Par déclaration déposée au greffe de la Cour le 22 août 2006, la SA CNP Assurances a interjeté appel de cette décision.

sinistres ; - cette disposition concernant la garantie pendant le délai subséquent n'est pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime (article L113-3 du Code des assurances) ou pour omission

B... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à lui déclarer inopposables les conditions spéciales et générales du contrat d'assurance en date du 3 mars 1983 et à dire que le versement

.) ; - dire si ces anomalies présentent un risque pour la santé ou pour l’environnement, ou une insuffisance de traitement des effluents ; - étudier, comparer et relever toute incohérence, omission ou

Sur quoi : Selon l'article L 113 ' 9 du code des assurances : « l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance

ou déclarations inexactes de la bénéficiaire avaient été instillées par la négligence de l'organisme.

Selon l'article L113-9 du même code, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

avec accusé de réception du 28 juin 2018, la Macif mutualité a informé Madame [P] que les informations indiquées par cette dernière dans le questionnaire médical du 19 novembre 2014 constituaient une omission

Vous reconnaissez avoir été informé des sanctions encourues en cas de réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte : réduction des indemnités ou nullité du contrat (article

à l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ; que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n&apos

de nullité du contrat, stipule en caractère gras : 'Il est précisé que : toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte à la souscription ou en cours

Aux termes de l'article L. 93 du même code : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des

L’article L113-9 de ce même code précise également que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.