Codes de loi français

Article 16-1

L'âge d'annulation de la décote est égal :

Article 20-1

L'âge d'annulation de la décote est égal :

Article 12-1

Jusqu'au 31 décembre 2024, la durée des services et des bonifications exigée des agents qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de cinquante-cinq ans est celle exigée des agents atteignant l'âge de cinquante-cinq ans l'année

Article 388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.

Article 345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20

L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.

Article 23-1

Jusqu'au 31 décembre 2024, la durée des services et des bonifications exigée des agents qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante ans est celle exigée des agents atteignant l'âge de soixante ans l'année à compter

Article D732-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 76

La retraite forfaitaire, augmentée éventuellement de la retraite proportionnelle, est accordée, sur leur demande et sans qu'il soit fait application d'un coefficient de minoration, aux anciens prisonniers de guerre, à partir de : 1° L'âge prévu au 1°

Article R6123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 97

; b) Sur site ou par convention, des moyens d'hospitalisation à temps complet de médecine, adaptés à l'âge ; c) Sur site, d'un secteur opératoire à disposition avec des moyens de surveillance post-interventionnelle.

LEGIARTI000038868774

PORTANT APPLICATION DU § 1ER DE L'ARTICLE 18 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE Cumul du revenu de remplacement avec une pension militaire Les salariés involontairement privés d'emploi, dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de

Article D732-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 77

Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion prévue à l'article L. 732-50, le conjoint au sens des articles L. 732-41 à L. 732-44, L. 732-46, L. 732-47 et L. 732-49 ne doit pas avoir atteint l'âge prévu à l'article L. 732-25.

Article 77

Il ne peut être liquidé de pension d'invalidité au profit de l'assuré dont l'âge est supérieur à celui mentionné au deuxième alinéa du présent I ou au profit de l'assuré qui a demandé avant l'âge mentionné au deuxième alinéa du présent I la liquidation

Article 1

Les fonctionnaires régis par le code général de la fonction publique et appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à l'âge fixé au 1° de l'article L. 556-1 de ce code sont, à leur demande, lorsqu'ils atteignent

LEGIARTI000050867408

Cumul du revenu de remplacement avec une pension militaire Les salariés involontairement privés d'emploi, dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail, qui bénéficient d'une pension militaire peuvent percevoir

Article D341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

Les dispositions de l'article L. 341-17 s'appliquent à l'assuré qui exerce une activité professionnelle à l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 abaissé de six mois.

Article R914-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 34

-La limite d'âge des maîtres qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est fixée à l'âge mentionné au 1 de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique

Article 1

L'âge minimum pour le recrutement des fonctionnaires est fixé à seize ans.

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité.

Article 2

bénéficient de l'allocation de vieillesse prévue à l'article L. 652 du Code de la sécurité sociale et à l'article 1er (7°) du décret du 14 avril 1962 susvisé, si elles justifient avoir exercé pendant quinze années consécutives, dont cinq au moins entre l'âge

Article D351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 77

prévu au 1° de l'article L. 351-8 et à partir de : 1°) L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 minoré d'un an pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de six à dix-sept mois ; 2°) L'âge prévu au 1° de

Article L411-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d'effet du congé à la fin de l'année culturale où il aura atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein.