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76 207 résultats pour « opposition a contrainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6a1e64b7cdc6046d47ca9b57

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement en date du 21 août 2024, le Pôle Social a : Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'opposition a contrainte; Déclaré en conséquence Monsieur [O] [L] [J] recevable en

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615818

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

DE 1953, ET, D'AUTRE PART, REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR LE SIEUR X CONTRE UNE SIGNIFICATION DE VENTE QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 1ER DECEMBRE

Source officielle
CC

civ2

60794b609ba5988459c42cd5

Cassation

14 avril 1983

14 avril 1983

ENSUITE SUSPENDUE PAR LA CONSTITUTION D'UNE GARANTIE BANCAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR LA SOCIETE GEFO, ALORS QUE, D'UNE PART, LA

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550af

Cassation

8 mars 1972

8 mars 1972

TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 30 JUIN 1963 ; QU'EN SON POURVOI ELLE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON OPPOSITION A

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614990

Admin. suprême

14 mars 1979

14 mars 1979

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SON OPPOSITION A CONTRAINTE DIRIGEE CONTRE UN AVIS A TIERS DETENTEUR DECERNE LE 23 MARS 1975 PAR LE TRESORIER

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618658

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, DU 10 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE A L'OCCASION DES ACTES DE POURSUITE EXERCES

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f52

Cassation

26 mai 1977

26 mai 1977

REMETTRE EN CAUSE, FUT-CE PAR LE BIAIS D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, LA DECISION DE REJET QUI AVAIT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, ALORS, D'UNE PART, QUE LE REQUERANT N'EST FORCLOS POUR ATTAQUER LA DECISION

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64c4cdc6046d47ca9c5e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement en date du 21 août 2024, le Pôle Social a: Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'opposition a contrainte; Déclaré en conséquence Monsieur [I] [N] [W] recevable en

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616128

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

A CONTRAINTE", QUI DOIT ETRE FORMEE "DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DU PREMIER ACTE QUI PROCEDE DE CETTE CONTRAINTE", ET DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1910 DU CODE AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 1846, ETRE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619908

Admin. suprême

1 juin 1983

1 juin 1983

D'OBJETS SAISIS ET SON OPPOSITION A CONTRAINTE, DIRIGEE CONTRE DES AVIS A TIERS DETENTEURS DECERNES LES 13 DECEMBRE 1976, LES 4 ET 5 JANVIER 1977 PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DU PERREUX-SUR-MARNE POUR AVOIR

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6cd

Cassation

16 novembre 1978

16 novembre 1978

1973, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLARE MAL FONDE EN SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES POUR AVOIR

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CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c00

Cassation

11 juin 1976

11 juin 1976

DE SON OPPOSITION A DEUX CONTRAINTES QUE LA CAISSE AUTONOME DES MEDECINS FRANCAIS LUI AVAIT FAIT SIGNIFIER POUR AVOIR PAIEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE

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CC

soc

6079b0e99ba5988459c50bcf

Cassation

21 octobre 1985

21 octobre 1985

JACQUES X..., EXPLOITANT AGRICOLE, A FORME OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DELIVREE A SON EGARD LE 30 DECEMBRE 1982 PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618788

Admin. suprême

5 décembre 1979

5 décembre 1979

ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1974 NOTIFIE LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE DIRIGEE CONTRE LA PRODUCTION DU COMPTABLE DU TRESOR

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CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fcc9

Cassation

26 mars 1980

26 mars 1980

DU CHEF DE SON ACTIVITE DE CORRESPONDANT DE PRESSE QUI A DEBUTE EN AVRIL 1975 ; QUE GALOPIN FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE AU TITRE

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613905

Admin. suprême

20 avril 1977

20 avril 1977

QU'A LA SUPPOSER RECEVABLE, L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR LA DAME X DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, S'ATTACHANT A LA DECISION SUSVISEE N 72 315, EN DATE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621860

Admin. suprême

20 mai 1985

20 mai 1985

ADMINISTRATIF A ACCUEILLI L'OPPOSITION A CONTRAINTE DE M.

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CC

civ2

607940ba9ba5988459c3d78a

Cassation

12 février 1965

12 février 1965

DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CREANCIER PEUT ETRE INTERROMPUE PAR OPPOSITION MOTIVEE FORMEE PAR LE DEBITEUR DANS LES QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION ; ATTENDU QUE LA COMMISSION

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CC

soc

6079b2119ba5988459c558cb

Cassation

6 mai 1975

6 mai 1975

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU CENTRE AVAIT DELIVRE CONTRAINTE A DAME X...

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CC

soc

6079b2139ba5988459c5592c

Cassation

19 novembre 1975

19 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MABA, SECRETAIRE AU CONSEIL D'ETAT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS

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