Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300478
16 avril 2008
16 avril 2008
: 2°/ que dès lors que le syndic, agissant au nom de la copropriété, avait décidé d'exécuter les travaux, le locataire devait autoriser leur réalisation sans pouvoir opposer les règles régissant le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201527
9 septembre 2010
9 septembre 2010
titre des arriérés de loyers, arrêtés à la date du 10 septembre 2004, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2004 ; AUX MOTIFS QUE le premier juge avait été saisi en 1993 des oppositions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201528
9 septembre 2010
9 septembre 2010
arriérés de loyers, arrêtés, provisoirement, à la date du 30 avril 2004, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2004 ; AUX MOTIFS QUE le premier juge avait été saisi en 1993 des oppositions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201529
9 septembre 2010
9 septembre 2010
à lui payer la somme de 85.664,02 €, au titre des arriérés de loyers, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2004 ; AUX MOTIFS QUE le premier juge avait été saisi en 1993 des oppositions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201530
9 septembre 2010
9 septembre 2010
Y... à lui payer la somme de 59.399,37 €, au titre des arriérés de loyers, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 août 2004 ; AUX MOTIFS QUE le premier juge avait été saisi en 1993 des oppositions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201531
9 septembre 2010
9 septembre 2010
.. à lui payer la somme de 84.363,56 € €, au titre des arriérés de loyers, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 août 2004 ; AUX MOTIFS QUE le premier juge avait été saisi en 1993 des oppositions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201532
9 septembre 2010
9 septembre 2010
au titre des arriérés de loyers, arrêtés à la date du 31 octobre 1999, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2004 ; AUX MOTIFS QUE le premier juge avait été saisi en 1993 des oppositions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201533
9 septembre 2010
9 septembre 2010
arriérés de loyers, arrêtés, provisoirement, à la date du 30 avril 2004, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2004 ; AUX MOTIFS QUE le premier juge avait été saisi en 1993 des oppositions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201534
9 septembre 2010
9 septembre 2010
au titre des arriérés de loyers, arrêtés à la date du 31 juillet 2002, outre les intérêts au taux légal à compter des assignations ; AUX MOTIFS QUE le premier juge avait été saisi en 1993 des oppositions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201535
9 septembre 2010
9 septembre 2010
titre des arriérés de loyers, pour la période d'octobre 1991 à novembre 1998, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2005 ; AUX MOTIFS QUE le premier juge avait été saisi en 1993 des oppositions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201536
9 septembre 2010
9 septembre 2010
au titre des arriérés de loyers, pour la période de janvier 1992 à juin 2000, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2005 ; AUX MOTIFS QUE le premier juge avait été saisi en 1993 des oppositions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201537
9 septembre 2010
9 septembre 2010
titre des arriérés de loyers, pour la période de janvier 1992 à octobre 2001, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2005 ; AUX MOTIFS QUE le premier juge avait été saisi en 1993 des oppositions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210413
16 juin 2022
16 juin 2022
conséquent, les dommages subis étaient insusceptibles d'être pris en charge au titre de l'assurance souscrite par la société Régis Location ; Alors que le professionnel de la location de machines ne peut opposer
Source officielleciv3
613722b7cd5801467740081d
17 juillet 1996
17 juillet 1996
les hypothèses de l'expert sur un plan quasidélictuel d'ordre général, la responsabilité du maître de l'ouvrage ou de ses entrepreneurs découlait nécessairement de ce qu'ils n'étaient pas en mesure d'opposer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310150
12 mars 2020
12 mars 2020
principal et le sous-locataire tant que le premier a la jouissance des lieux.
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df63
10 mai 2011
10 mai 2011
pas compétent pour statuer sur de telles contestations comme il serait également incompétent pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat ensuite de soi- disant manquements qui pourraient être opposés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201826
4 décembre 2014
4 décembre 2014
X... la réalisation des travaux de mise en conformité acoustique des locaux, est en contradiction manifeste avec le prononcé d'une condamnation in solidum au profit des époux Z... avec le locataire la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300923
8 juillet 2009
8 juillet 2009
qui ne donneraient pas droit à indemnisation, ce qui justifiait une vérification de la classification des travaux revendiqués par les locataires ; qu'en l'état du différend qui opposer les locataires
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200771
7 avril 2011
7 avril 2011
Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa tierce opposition ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300659
27 mai 2009
27 mai 2009
prononcée ou constatée que par le juge, au terme de la procédure de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en l'absence de contrat formalisé par écrit, aucune clause de résiliation ne peut être opposée
Source officiellePage 2 sur 2072