AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137227acd580146773fd7ad
31 mai 1995
31 mai 1995
X... directeur au cabinet d'opticien Cosmas à Saint-Lazare a été élu membre suppléant du comité d'entreprise le 14 février 1991 et délégué du personnel le 5 mars 1992 ; que le 5 juin 1992 la société
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cr
61372566cd5801467741d609
10 mai 1995
10 mai 1995
entrer en contact avec l'oeil et susceptibles d'être absorbées par les lentilles, de sorte que la décision n'est pas légalement justifiée" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Henri X..., opticien-lunetier
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