AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372597cd5801467741f09b
10 mai 1994
10 mai 1994
Krys, les prévenus ont versé aux débats un procès-verbal de constat d'huissier des 7, 21, 25 et 26 février 1992, établissent que le nombre d'opticiens-lunetiers ayant exercé une activité indépendante
Source officiellePage 1 sur 33
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02253
19 novembre 2019
19 novembre 2019
syndicat national des ophtalmologistes de France de sa demande de dommages et intérêts ; "1°) alors que la cour d'appel a constaté que le personnel de la société E-Ophta, constitué exclusivement d'opticiens
Source officielle