La demande d'homologation est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique, si ce comité existe. La décision d'homologation ou de validation est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur.

Article 5

—

La Commission nationale d'homologation comprend :

Article ANNEXE I, 12

—

Modalités de délivrance des certificats d'homologation

Article ANNEXE II

—

Attestation d'homologation CEE ou d'examen CEE de type

Article L1233-57-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 et la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours

Article R1411-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41

Code de la défense

La demande d'homologation mentionnée à l'article L. 1411-3 comprend :

Article 8

—

Le ministre chargé de l'agriculture délivre, à l'issue de cette procédure, une décision d'homologation nationale par type.

Article 180-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Code de procédure pénale

Lorsqu'une partie civile est constituée, cette ordonnance ne peut être prise qu'après avoir mis celle-ci en mesure de faire valoir ses observations ou, en cas de plainte avec constitution de partie civile, qu'avec son accord.

Article A312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 65

Code du sport

La demande d'homologation comporte, dans le cas des enceintes existantes, les documents suivants :

Article 8

—

Les essais cliniques et techniques sont réalisés dans des services hospitaliers publics et dans des laboratoires désignés par la Commission nationale d'homologation.

Article L7343-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

La décision d'homologation est rendue publique selon des modalités fixées par décret.

Article Annexe III-4 (art. A312-9)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 04

Code du sport

AVIS D'HOMOLOGATION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC ARRÊTÉ PREFECTORAL N° du

Article 2

—

La décision d'homologation d'une piste d'aérodrome est prononcée à l'issue d'un contrôle permettant de s'assurer que les conditions d'homologation respectent les dispositions de l'annexe au présent arrêté.

Article 7

—

Le numéro d'homologation doit apparaître sur chaque strie blanche ou jaune de la bande de signalisation.

Article 8

—

comprenant les lettres TPSI suivies du numéro d'homologation.

Article 35

—

situation des immeubles et produisent, vis-à-vis des parties et des tiers, les effets prévus par les dispositions spéciales qui les régissent : 1° Le commandement valant saisie et les différents actes de procédure qui s'y rattachent ; 2° (Abrogé) 3° Les ordonnances

Article D1237-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 07

Code du travail

La demande d'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est réalisée par téléservice.

Article R312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 63

Code du sport

Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la demande d'homologation d'une enceinte sportive soumise aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 312-12, le propriétaire adresse une demande d'homologation

Article 7

—

L'arrêté d'homologation du 15 mai 2007 a été publié au Journal officiel du 16 mai 2007.

Article R351-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation, le président du tribunal statue après avis du ministère public.

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