[Q] [J] prétendait que le point de départ du délai de recours contre l'ordonnance de mise en accusation devait être fixé à la date à laquelle il avait reçu la notification de cette ordonnance en langue

d'incarcération provisoire, en date du 8 avril 2016 ; "aux motifs que, sur la forme, l'appel de Me W..., interjeté le 11 avril 2016 dans les formes et délais légaux, bien qu'il porte sur une ordonnance

en accusation l'ordonnance de prise de corps se substitue au titre de détention et que ses effets se prolongent jusqu'au jugement définitif des faits dans le délai prévu par la loi ; qu'en retenant que

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020 La société Crédit immobilier de France Développement, dont le siège est 26/28 rue de Madrid, 75008 Paris, a formé le pourvoi n° T 19-22.632 contre l'ordonnance

la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation ; que ce délai de trente ans est suspendu par l'envoi d'une demande de rétrocession préalable à l'expropriant ;

Mme [J] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mainlevée de la mesure, alors « que l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention doit être rendue dans un délai de douze jours à compter

Attendu qu’il n’est pas nécessaire de rendre opposable des ordonnances rendues communes à d’autres parties.

La Poste fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son recours en annulation de la délibération du CHSCT de l'établissement Costières et Camargue du 10 juin 2020 ordonnant une expertise « risque

du 25 novembre 1996, fixé à 10 000 F le montant de la consignation que Joël X... devait verser dans le délai d'un mois ; que ce délai ayant couru à compter du lendemain du jour de cette décision, s'est

Par ordonnance du 21 septembre 2021, le doyen des juges d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. [D], faute de consignation dans le délai imparti. 6.

Monsieur [D] le 27 mai 2010 ; qu'il a rendu une ordonnance prorogeant le délai de quatre mois le 15 octobre 2010 soit plus de quatre mois après sa saisine ; que cette ordonnance ne pouvait pas proroger

[J] a relevé appel de cette ordonnance. L'affaire a été orientée à bref délai. 3. Saisi par conclusions du 31 mars 2021 de Mme [E], liquidateur judiciaire de M.

l'information ; que par ordonnance en date du 2 octobre 2017, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire ; que par ordonnance

dans le délai de 30 jours.

[C] a formé deux pourvois immédiats, le premier afin de solliciter des délais pour vendre amiablement l'immeuble saisi, le second contre l'ordonnance du 30 janvier 2020 ayant rejeté sa demande.

a, à compter de sa notification, fait courir le délai d'appel ; que l'ordonnance du président ayant été régulièrement notifiée au demandeur et à son avocat, le 23 juillet 2001, les appels interjetés au

attaquée, du 19 janvier 2016, déclaré recevables ces conclusions puis, par la seconde ordonnance attaquée, du 6 septembre 2016, rejeté une requête en rectification d'erreur matérielle relative à son ordonnance

irrecevable car formé hors du délai prévu par l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais de procédure échus pendant la période d'urgence sanitaire, la

est réputé respecté si la demande d'aide juridictionnelle est formée avant l'expiration dudit délai et que le recours est introduit dans un nouveau délai de dix jours, à compter de la date définitive

24 heures ; ""que l'appel contre l'ordonnance entreprise du 30 novembre 2005 a été formé par Kemal X... et enregistré au greffe de cette chambre le 5 décembre 2005, soit avant l'expiration dudit délai