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746 211 résultats pour « ordonnance de dessaissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2a77a62e9d6faed84a

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

TORANN FRANCE, ORDONNANCE D'INCIDENT le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Madame Nathalie COURTOIS, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-6, avons rendu l'ordonnance

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2a77a62e9d6faed84c

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

TORANN FRANCE, ORDONNANCE D'INCIDENT le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Madame Nathalie COURTOIS, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-6, avons rendu l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2a77a62e9d6faed844

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

TORANN FRANCE, ORDONNANCE D'INCIDENT le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Madame Nathalie COURTOIS, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-6, avons rendu l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2a77a62e9d6faed846

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

TORANN FRANCE, ORDONNANCE D'INCIDENT le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Madame Nathalie COURTOIS, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-6, avons rendu l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2a77a62e9d6faed848

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

TORANN FRANCE, ORDONNANCE D'INCIDENT le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Madame Nathalie COURTOIS, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-6, avons rendu l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2b77a62e9d6faed854

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

TORANN FRANCE, ORDONNANCE D'INCIDENT le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Madame Nathalie COURTOIS, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-6, avons rendu

Source officielle
CA

Chambre civile

69e9ae0dcdc6046d4737f7b6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

ENTRE : Madame [J] [N] placée sous mesure de protection judiciaire (tutelle) par le juge des contentieux et de la protection des majeurs du tribunal judiciaire de Limoges le 31 mai 2021, et l'ordonnance

Source officielle
CA

1ère Chambre

668f76db9b65e642c587863e

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

N° 24/02327 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : 21/03922 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBXP 1ère CHAMBRE ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 C.P.C.)

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ebc04bb777bc8e4ad63651

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE DE DESSAISSEMENT PAR DESISTEMENT du 22 Janvier 2024 N° 2023/002 Rôle N° RG 23/06228 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAI6

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201157

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par ordonnance du 4 avril 2019, le conseiller de la mise en état a ordonné une médiation expirant au 23 août 2019, prolongée jusqu'au 23 novembre 2019 par ordonnance du 13 août 2019. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300167

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

Après réponses du préfet dans le délai d'un mois chaque fois imparti par le juge, celui-ci a, par ordonnance du 28 octobre 2022, ordonné le transfert de propriété des parcelles précitées au profit de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00593

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Il en résulte que si la cour d'appel confirme l'ordonnance ayant invité l'une des parties à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200475

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes du septième alinéa de ce texte, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201166

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

du 10 février 2015 la caducité de ladite ordonnance en ce qu'elle ordonnait une mesure d'instruction in futurum ; Il convient de constater que l'ordonnance en date du 5 mars [lire 23 février] 2015 est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01156

Cassation

16 juin 2020

16 juin 2020

Il critique l'arrêt en ce qu'il a estimé non applicable à l'espèce l'ordonnance entrée en vigueur le 26 mars 2020 prévoyant la prolongation d'un mois du délai imparti à la chambre de l'instruction pour

Source officielle
CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2b7

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

du juge des libertés et de la détention rejetant l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a sollicité la prolongation de la détention et ordonnant la mise en liberté sous contrôle judiciaire du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300643

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Pour être exécutée à l'encontre de l'intéressé, l'ordonnance doit lui avoir été préalablement notifiée par l'expropriant. 6. Sa notification fait courir les délais de recours. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00311

Cassation

9 février 2021

9 février 2021

de rejet d'une demande de mise en liberté, de statuer dans le délai légal, à moins que son président n'ait entre temps, c'est-à-dire dans ledit délai, sur le fondement de l'article 186 dernier alinéa

Source officielle
CC

civ2

6137248ecd58014677416769

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

9 janvier 2002, le bâtonnier a prorogé de 3 mois le délai pour statuer sur la contestation, puis a rendu, le 11 mars 2002 une ordonnance de taxe qui a été déférée au premier président de la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200530

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Le délai de péremption du commandement est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures

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