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DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-6
68b67b2a77a62e9d6faed84a
24 octobre 2024
TORANN FRANCE, ORDONNANCE D'INCIDENT le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Madame Nathalie COURTOIS, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-6, avons rendu l'ordonnance
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TORANN FRANCE, ORDONNANCE D'INCIDENT le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Madame Nathalie COURTOIS, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-6, avons rendu
Chambre civile
69e9ae0dcdc6046d4737f7b6
22 avril 2026
ENTRE : Madame [J] [N] placée sous mesure de protection judiciaire (tutelle) par le juge des contentieux et de la protection des majeurs du tribunal judiciaire de Limoges le 31 mai 2021, et l'ordonnance
1ère Chambre
668f76db9b65e642c587863e
10 juillet 2024
N° 24/02327 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : 21/03922 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBXP 1ère CHAMBRE ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 C.P.C.)
Chambre 1-11 référés
66ebc04bb777bc8e4ad63651
22 janvier 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE DE DESSAISSEMENT PAR DESISTEMENT du 22 Janvier 2024 N° 2023/002 Rôle N° RG 23/06228 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAI6
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201157
23 novembre 2023
Par ordonnance du 4 avril 2019, le conseiller de la mise en état a ordonné une médiation expirant au 23 août 2019, prolongée jusqu'au 23 novembre 2019 par ordonnance du 13 août 2019. 3.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300167
21 mars 2024
Après réponses du préfet dans le délai d'un mois chaque fois imparti par le juge, celui-ci a, par ordonnance du 28 octobre 2022, ordonné le transfert de propriété des parcelles précitées au profit de la
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00593
23 octobre 2024
Il en résulte que si la cour d'appel confirme l'ordonnance ayant invité l'une des parties à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2024:C200475
23 mai 2024
Aux termes du septième alinéa de ce texte, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.
ECLI:FR:CCASS:2019:C201166
26 septembre 2019
du 10 février 2015 la caducité de ladite ordonnance en ce qu'elle ordonnait une mesure d'instruction in futurum ; Il convient de constater que l'ordonnance en date du 5 mars [lire 23 février] 2015 est
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01156
16 juin 2020
Il critique l'arrêt en ce qu'il a estimé non applicable à l'espèce l'ordonnance entrée en vigueur le 26 mars 2020 prévoyant la prolongation d'un mois du délai imparti à la chambre de l'instruction pour
6079a8e69ba5988459c4f2b7
20 juin 2006
du juge des libertés et de la détention rejetant l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a sollicité la prolongation de la détention et ordonnant la mise en liberté sous contrôle judiciaire du
ECLI:FR:CCASS:2020:C300643
23 septembre 2020
Pour être exécutée à l'encontre de l'intéressé, l'ordonnance doit lui avoir été préalablement notifiée par l'expropriant. 6. Sa notification fait courir les délais de recours. 7.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00311
9 février 2021
de rejet d'une demande de mise en liberté, de statuer dans le délai légal, à moins que son président n'ait entre temps, c'est-à-dire dans ledit délai, sur le fondement de l'article 186 dernier alinéa
6137248ecd58014677416769
18 janvier 2006
9 janvier 2002, le bâtonnier a prorogé de 3 mois le délai pour statuer sur la contestation, puis a rendu, le 11 mars 2002 une ordonnance de taxe qui a été déférée au premier président de la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2026:C200530
21 mai 2026
Le délai de péremption du commandement est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures
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