Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 041 résultats pour « ordonnance statuant sur la récusation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R612-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
La récusation ne remet pas en cause les actes accomplis par la commission des sanctions en présence du membre récusé avant la demande de récusation.
Article R57-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85
A tout moment de la procédure d'information, il peut être mis fin à l'isolement judiciaire par ordonnance du juge d'instruction, agissant d'office, sur réquisitions du procureur de la République, à la requête du chef de l'établissement pénitentiaire ou
Article 22
numéraire des dividendes est effectué à la date et aux lieux fixés par l'assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d'administration, dans un délai maximal de onze (11) mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par ordonnance
Article R223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96
Il est désigné, le cas échéant, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.
Article R2333-120-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
La partie qui veut récuser un membre d'une formation de jugement doit, à peine d'irrecevabilité, le faire par un acte spécial remis au tribunal dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation.
Article R561-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
S'il conteste les motifs de la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est examinée par la commission sans sa participation. Il est alors remplacé par son suppléant.
Article R612-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
Au plus tard l'avant-veille de la séance prévue à l'article R. 612-46, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
Article R321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
Le greffe communique au membre chargé du supplément d'information copie de la demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa récusation.
Article R621-39-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est procédé pour son remplacement comme il est dit à l'article R. 621-39-1.
Article 47-1
Le mandataire ad hoc mentionné à l'article 46-1 de la loi du 10 juillet 1965 est désigné par le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé.
Article R223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article 142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par ordonnance motivée du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, qui statue après un débat contradictoire conformément à l'article 145 ou au vu des réquisitions
Article L212-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 40
Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal judiciaire en paiement d'une somme n'excédant pas ce
Article R142-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
Le greffe communique au magistrat chargé de l'instruction copie de la demande de récusation dont il est l'objet.
Article 669
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. La requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l'exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l'appui de la demande.
Article R621-39-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
Article R621-39-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
Article R621-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50
Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.
Article 670
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
Le premier président notifie en la forme administrative la requête dont il a été saisi au président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat récusé. La requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est proposée.
Article R114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, est réunie dans un délai de sept mois suivant la clôture de l'exercice afin de procéder à l'examen des comptes, sauf prolongation de ce délai, à la demande motivée du conseil d'administration, par ordonnance
Page 2 · 3 041 résultats