Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1.

, la cour d'appel aurait manqué aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que seule une cause grave peut justifier la révocation de l'ordonnance de clôture ; qu'en révoquant l'ordonnance

moyen : 1 / que la loi du 9 juillet 1991 prévoyant en son article 35 que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 1993, qu'à la date de l'ordonnance

qui se borne, en guise de justification, à se référer à un rapport de police annexé, n'est pas conforme à cette exigence de motivation ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'exception de nullité des ordonnances

R..., alors : « 1°/ que l'ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure tirée de l'incompétence de la juridiction saisie n'est susceptible que d'un appel dans les formes

Il conclut : – à la recevabilité de son appel au visa de l' article 776 du code de procédure civile, l' ordonnance déférée statuant sur une exception de procédure ainsi que l' ont conclu les époux Y..

de non-conciliation du 20 juin 2011 n'était contraire au jugement tunisien ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'ordonnance du 20 juin 2011 avait rejeté une exception de litispendance internationale

Pour ordonner la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution, l'arrêt énonce, après avoir rappelé les dispositions de l'article 524, alinéa 1er, du code de procédure civile, que par ordonnance

compensatrice pour assistance d'une tierce personne ; qu'il n'ordonnait pas une mesure d'instruction ; qu'il n'avait pas mis fin à l'instance en statuant sur une exception de procédure ; que la Cour nationale

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure et les arrêts rendus sur l'appel de ces ordonnances ont autorité de chose jugée au principal, qu'ils mettent ou non fin à l'instance

dans le propre intérêt des salariés licenciés, attendent l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel statuant sur l'exécution provisoire dudit jugement pour procéder au licenciement

Y..., sans préciser si elle statuait sur une difficulté d'exécution de sa précédente ordonnance ou dans le cadre des articles R. 516-30 et suivants du Code du travail, la cour d'appel n'a pas légalement

ne met pas fin à l'instance ; Qu'en effet, l'ordonnance entreprise statuant sur une exception de procédure, à savoir en l'espèce une exception d'incompétence, est susceptible de déféré peu important

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 23 mai 2024), le 26 juillet 2020, M.

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 23 mai 2024), le 7 février 2024, M.

une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance ; qu'en déclarant recevable l'appel

une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance ; qu'en déclarant recevable l'appel