unique du couple, a engagé diverses procédures judiciaires afin de connaître l'état de cette succession, suspectant l'existence de donations susceptibles de porter atteinte à sa réserve ; qu'une ordonnance

Aux termes de ce texte, l'ordonnance sur requête est motivée. 6.

Y..., liquidateur amiable de la société en 2001, a alors saisi le juge des référés d'une demande en rétractation de ces deux ordonnances sur requête ; que cette demande n'a pas été accueillie par le juge

MOTIVATION - sur la demande de rétractation des ordonnances sur requête : En vertu des dispositions de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire

pratiquer une saisie conservatoire, au préjudice de Mme Y..., entre les mains du trésorier payeur de Lille ; que Mme Y... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette mesure en soutenant que l'ordonnance

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que deux ordonnances sur requête ont autorisé la société Aubrac

procédure civile : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 octobre 1993), que la société Mapacha a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de rétractation de l'ordonnance

juillet 2004), que les sociétés Ponthieu parfums et Parfumerie 2 Miss ont, en invoquant le défaut de mention du nom du magistrat qui l'avait prise, demandé en référé que soit prononcée la nullité d'une ordonnance

Par ordonnance sur requête du 21 novembre 2018, un huissier de justice a été autorisé à pénétrer dans le bien immobilier pour actualiser le procès-verbal descriptif. 4. M.

adverse. », -l'article 495 : « L'ordonnance sur requête est motivée. « Elle est exécutoire au seul vu de la minute. « Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mars 1993) que la société Charente photogravure a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une demande de rétractation de l'ordonnance

des fait de parasitisme de la part du Groupe Cargo, la société Maisons du monde France (la société Maisons du monde) a obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, par une ordonnance

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mars 1995) et les productions, que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de rétractation de l'ordonnance

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 2000), que le président d'un tribunal de grande instance ayant, par ordonnance

de référé du 25 juin 2015 ainsi que le courrier de la société SDMO Industries, et à modifier la mission de l'expert ; qu'en considérant que l'ordonnance litigieuse était une ordonnance sur requête cependant

de lots dans un immeuble en copropriété, ne comportant que trois copropriétaires, lui-même et les époux Y..., a assigné ces derniers ainsi que le syndicat des copropriétaires en rétraction de deux ordonnances

de référé ayant rejeté la demande en rétractation d'une ordonnance sur requête prescrivant des mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait

[O] et Mme [S] ont assigné la société Numerix Radiologie en rétractation des ordonnances sur requête ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du 7 mars 2014 ayant rejeté la demande de rétractation