Selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. 8.

syndicale représentative au niveau de l'UES Solvay France (détachement limité à une personne par organisation syndicale) ».

D... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 3-5, en date du 24 mai 2019, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

Y... après la démission de Rousse avait des vastes pouvoirs de direction au sein de TBS qui s'exerçaient dans le recrutement du personnel, la fixation des salaires, les actions de formation et l'organisation

Vélifil, demeurant ..., 7°/ le syndicat Hacuitex (HA CUI TEX) CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

alcoolique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 505 du Code de procédure pénale, 182 ,184 et 185 du décret du 2 novembre 1942 portant organisation

L'article R. 2122-35 du même code précise : « Les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation.

Aux termes de l'article 47, alinéas 1 à 3, de la loi du 8 avril 1946, des décrets pris sur le rapport des ministres du travail et de la production industrielle, après avis des organisations syndicales

syndicales recevables à participer au scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. 2.

syndicales recevables à participer au scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. 2.

représentatives dans le champ de négociation pour s'assurer que toutes les organisations syndicales représentatives dans ce périmètre sont invitées à la négociation ; et que faute pour les organisations

syndicales recevables à participer au scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. 2.

Marcel X..., délégué syndical CGT, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22

ont été privés; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à défaut d'exiger un accord "unanime" des organisations

X..., producteur de choux-fleurs et d'artichauts, selon la méthode de l'agriculture biologique, en paiement des cotisations dues, selon cette organisation de producteurs dont il n'est pas adhérent, pour

ou représentants" ; Que "en cas d'infraction volontaire, la relaxe à titre personnel de l'organe ou représentant de la personne morale interdit de rechercher la responsabilité pénale de celle-ci pour

syndicale d'une liste de candidat ne répondant pas aux exigences d'ordre public de l'article L. 2314-30 a été déterminante de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise,

syndicale et spécialement à la CGT, ... (93100) Montreuil-sous-Bois, courrier invitant chaque organisation syndicale représentative à venir négocier le protocole d'accord préélectoral le 27 août 1997,

ou leurs représentants ; qu'il incombe aux juges du fond d'identifier explicitement l'organe ou le représentant à l'origine des manquements imputés à la personne morale ; qu'en condamnant la société [

délibérant, lequel, seul, exprime alors la volonté collective de l'organisation ; qu'en l'absence de toute habilitation directe ou indirecte donnée à cette fin par l'organe délibérant, la décision unilatérale