AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3499ba5988459c582ce
6 juillet 1993
6 juillet 1993
Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a relevé que l'association, fondée pour " créer, équiper et gérer des centres de loisirs ", s'était en fait livrée à des activités relatives à l'organisation
Source officiellePage 2 sur 731
cr
61372580cd5801467741e4f2
5 juillet 1994
5 juillet 1994
d'assurer le respect de la réglementation, soutient que celle-ci est régulièrement rappelée à l'ensemble du personnel sous forme de notes de service, que les chauffeurs sont informés à l'avance de l'organisation
Source officielle