général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le comité d'établissement de Paris Creusot-Loire Industrie (le comité) a décidé de confier l'organisation

Inter d'un terminal d'ordinateur dans les locaux de la société Ricard était contraire tant aux dispositions de la loi du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation

de "motivation de sa force de vente" à la suite de la défaillance de la société Cabri Voyages ; que cette défaillance est consécutive au refus de la SNVB d'effectuer le virement international au profit

liquidateur de la société MISTRAL [Adresse 4] Non comparante Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [C] [F] LES FAITS ET LA PROCEDURE La société MISTRAL avait comme activité l'organisation

conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ACTIVITES DE L'ASSOCIATION "LOISIRS ET VACANCES DE LA JEUNESSE" SONT POUR L'ESSENTIEL CONSTITUEES PAR L'ORGANISATION

Fédération nationale des centres d'information et de vulgarisation pour l'agriculture et le milieu rural (la FN CIVAM) et l'association Les Horizons verts, qui organise dans le cadre de la FN CIVAM des voyages

DE JOYEUSE A PARIS 17 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET N 77-363 DU 28 MARS 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours

des fins culturelles ; Organisation de voyages à l'étranger ; Organisation de voyages de vacances ; Organisation de voyages organisés, d'excursions et de visites touristiques ; Organisation de voyages

personnes, condamnées notamment pour exercice illégal d'une activité de transporteur public de voyageurs et complicité et pour exercice sans licence d'une activité relative à l'organisation de voyages

Il fait valoir que vouloir imposer la démonstration du lien de causalité entre le dommage et l'organisation du voyage équivaut à une inversion de la charge de la preuve puisque cela revient à imposer à

touristiques ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation

exerceraient une activité de prestations de services en matière d'organisation de voyages ; "alors que, l'ordonnance attaquée ayant constaté que Jean X... avait le 5 avril 2001 créé l'eurl Trans World

procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X..., président de l'association Loisirs et Contacts Fertois pour avoir, sans agrément, apporté son concours à l'exercice de l'activité d'organisation

1994, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed X... et Rkia Y..., épouse Z..., condamnés notamment pour exercice sans licence d'une activité relative à l'organisation de voyages ou de séjours, a déclaré

La société ESPRIT LIBRE VOYAGES jouit d’une bonne réputation dans le domaine de l’organisation de voyages, la société [I] [G] justifie d’une notoriété certaine dans ce domaine.

La société SOUVENIRS VOYAGES a appelé en garantie la société ZEPHYR à qui elle a sous-traité l'organisation du voyage.