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#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiliul Naţional de Soluţionare a Contestaţiilor.

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LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose que Mme [M] [C], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 4], a réservé une place sur

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activités liées à la gestion des organismes, par une convention qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme national de chaque branche concernée ; qu'en l'espèce, diverses URSSAF,

à l'organisation du réseau des organismes relevant de la branche concernée. / Pour l'application de ces orientations, le directeur de l'organisme national peut confier à un ou plusieurs organismes de la

ASSOCIATION, ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA CIRSIC, AGISSANT COMME DELEGATAIRE D'ORGANISMES

national d'intervention est affecté d'un vice d'une particulière gravité, tenant notamment à la circonstance que la société qui a conclu le contrat avec l'organisme national d'intervention ne peut être

des petites et moyennes entreprises à la réunion au cours de laquelle a été adoptée la décision du 15 mai 2019 ; - de l'absence de convocation des membres du CEPS désignés comme représentants des organismes

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juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract présentant les résultats d'un sondage d'opinion émanant de " l'Ifop, organisme

remboursement des sommes dues, « la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme

CIRCONSTANCES ETANT EN L'ESPECE EXCLUES L'UNE ET L'AUTRE, LE PAIEMENT DE LA MAJORATION N'ETAIT PAS POSSIBLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCLUE ENTRE L'ORGANISME

par l'autorité nationale ou l'organisme national d'un autre État membre; (…) ».

des médecins exerçant à titre libéral, proviennent, notamment, des "cotisations" versées par ces médecins en application de l'article L. 953-1 du code du travail et d'une contribution annuelle des organismes

Les organismes nationaux des différents régimes suivent les opérations réalisées par les organismes mentionnés au premier alinéa.