Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 898 résultats pour « ouverture d'une procédure de sauvegarde de l'entreprise »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 898 résultats pour « ouverture d'une procédure de sauvegarde de l'entreprise »
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Article 42-12
Lorsqu'un débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle et que la cession d'une activité ou de l'entreprise
Article R123-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-122 lorsque : 1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L. 622-12 ; 2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application
Article L626-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise.
Article L631-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41
de redressement judiciaire ou du jugement convertissant une procédure de sauvegarde en procédure de redressement.
Article L662-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33
La décision de renvoi par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation auquel le débiteur a recouru emporte prorogation de compétence au profit de la même juridiction pour connaître d'une
Article L3253-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou
Article R626-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
Les créanciers peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial.
Article R333-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute procédure équivalente pour les opérateurs installés hors de France, le titulaire d'une autorisation
Article R663-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 diminuée de 25 %.
Article L611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Il peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'une mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d'une
Article R1233-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34
Constitue une fermeture au sens de l'article L. 1233-57-9 la cessation complète d'activité d'un établissement lorsqu'elle a pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif au niveau de
Article R443-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 97
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute procédure équivalente pour les opérateurs installés hors de France, le titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité
Article 5
Dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire, la commission, saisie en vue de fédérer les efforts des créanciers publics en vertu des articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce, examine les demandes
Article L680-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33
Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel à responsabilité
Article L620-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et, à toute autre personne physique exerçant une activité
Article L2411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23
Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants :
Article D354-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 95
Les aides prévues à l'article D. 354-1 du présent code peuvent être accordées nonobstant l'existence d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ou d'une procédure
Article R641-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de prononcé d'une telle procédure au cours d'une procédure
Article 1
La déclaration prévue à l'article 32 de la loi susvisée du 3 janvier 1972 doit comporter les mentions suivantes : a) L'indication de l'opération qui est envisagée : création d'une entreprise de travail temporaire, ouverture d'une succursale, d'une agence
Article Annexe I (suite)
GÉRER DES DOSSIERS - d'un poste de travail informatique et des ressources logicielles disponibles ; - Image positive de l'entreprise communiquée à travers le dossier Préparer le traitement d'un dossier - des situations professionnelles réelles
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