Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 856 résultats pour « ouvrage public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 856 résultats pour « ouvrage public »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R323-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86
Le gestionnaire d'un réseau public d'électricité ou le titulaire d'une autorisation de ligne directe opère à ses frais et sans droit à indemnité la modification ou le déplacement d'un ouvrage implanté sur le domaine public lorsque le gestionnaire de ce
Article L311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 43
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages
Article L1332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 51
Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie
Article R323-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article R. 323-40 lorsqu'ils sont sous tension : 1° Les ouvrages de basse tension conçus conformément aux normes en vigueur ; 2° Les ouvrages autres que ceux mentionnés au 1° lorsqu'ils font partie des systèmes
Article R323-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86
d'un réseau public d'électricité ou d'y laisser pénétrer un animal dont elle a la garde ; 2° De manœuvrer un élément ou d'actionner un dispositif d'un ouvrage ou un appareil d'un réseau public d'électricité ; 3° De lancer sciemment tout objet ou toute
Article R2333-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 39
Lorsqu'une partie du domaine public communal est mise à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dans les conditions fixées à l'article L. 1321-2 du présent code, la commune, l'établissement public
Article R414-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 79
La médiathèque, quel que soit son emplacement dans l'établissement pénitentiaire et sans inscription préalable, assure un accès direct et régulier des personnes détenues aux ouvrages.
Article L113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 33
ou de produits chimiques déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre
Article 4
Pour le contrôle des ouvrages souterrains des réseaux publics d'électricité dont la tension est supérieure à 50 kV, l'organisme technique vérifie l'existence d'un processus de contrôle à jour en phase études et en phase travaux.
Article R*20-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 62
La permission de voirie prévue au premier alinéa de l'article L. 47 est délivrée : – par le préfet sur les autoroutes non concédées et les routes nationales, à l'exception des ouvrages concédés ; – par les concessionnaires sur les autoroutes et les ouvrages
Article R2333-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34
de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixent, chacun en ce qui le concerne, le montant des redevances dues pour l'occupation du domaine public qu'ils gèrent par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie ou
Article 1
Celles-ci comprennent : 1° Les ouvrages faisant partie de la concession du réseau d'alimentation générale, d'une concession de distribution aux services publics, d'une concession de distribution publique ou d'un réseau exploité en régie, ainsi que les
Article R321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84
Lorsque la demande porte sur des ouvrages existants du réseau public de transport et que la décision du ministre est favorable, les modalités financières du classement font l'objet d'une négociation entre le demandeur et le gestionnaire du réseau public
Article R321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 321-2 : 1° Les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV, classés en distribution publique mais exploités par la société EDF en tant que gestionnaire du réseau public de transport, en vertu d'une
Article R323-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86
Les ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes font l'objet de contrôles techniques destinés à vérifier qu'ils sont conformes aux prescriptions techniques qui leur sont applicables.
Article L321-36-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
Il a en outre pour mission de veiller à la livraison des ouvrages et à la réalisation des opérations d'aménagement conduites par des acteurs publics et privés nécessaires à la reconstruction de Mayotte.
Article R181-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 84
La présente section est applicable aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité.
Article L181-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 08
-Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, sont applicables les dispositions suivantes :
Article 14
l'alinéa précédent, elle est délivrée pour une durée maximale de cinquante ans lorsqu'elle porte sur des installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables, telles que définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, et leurs ouvrages
Article L3333-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 33
Le régime des redevances dues aux départements en raison de l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz, ainsi
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