AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372293cd580146773feace
13 décembre 1995
13 décembre 1995
X..., engagé le 3 avril 1979, par les Etablissements Tessier, en qualité d'ouvrier professionnel perçeur, a été victime, en juin 1983 d'une infection cutanée ; que, le 3 mars 1984, le médecin du Travail
Source officiellePage 2 sur 2512
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00843
17 septembre 2025
17 septembre 2025
[I] a été engagé en qualité d'ouvrier professionnel selon un contrat à durée indéterminée du 21 avril 1980 par la société Électricité réseau distribution France (ERDF) devenue Enedis, et la société Gaz
Source officielle