[R], soit de travail dissimulé par emploi de salariés non régulièrement déclarés, et s'ils sont étrangers démunis d'autorisation de travail, du délit d'emploi d'étrangers démunis d'une telle autorisation

lettre d'observations que, lors du contrôle sur un chantier situé [...] , le 21 février 2012 à 10h30, les agents de l'Urssaf accompagnés par des policiers de Cannes ont constaté la présence de deux ouvriers

juin 1991 au mois de juillet 2009 dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée saisonniers, signés sous l'égide de l'Office des migrations internationales, devenu l'ANAEM en qualité d'ouvrier

permettent pas de connaître le lieu et la période d'affectation de chacun des salariés concernés ; qu'à défaut de grand déplacement, les indemnités versées doivent être soumises à cotisations ; que l'ouvrier

En outre, l'un des étrangers, M.

temps ; que ces deux éléments viennent infirmer ses explications, par ailleurs, fantaisistes sur la visite de brocantes ; que ces faits sont également constitutifs d'un travail dissimulé, les trois ouvriers

représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier

doit être regardée comme l'employeur des neufs ouvriers agricoles étrangers et l'OFII n'a commis ni erreur de droit, ni erreur d'appréciation en mettant à sa charge la contribution spéciale et la contribution

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 12 octobre 2015, qui a condamné les deux premiers pour, notamment, travail dissimulé, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers

collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'une prime sera attribuée à l'ouvrier

Y... de les invoquer, la cour d'appel a violé l'article 244 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur la considération selon laquelle des ouvriers agricoles d'origine étrangère sont susceptibles d'être

collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'une prime sera attribuée à l'ouvrier

sécurité, faisait peser sur elle des obligations particulières et plus importantes en cas d'intervention d'un sous-entrepreneur; que tout chef d'entreprise qui exposait, par son fait personnel, des ouvriers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1996, qui, pour travail clandestin par dissimulation d'emplois salariés, emploi de travailleurs étrangers

Au cours d'un contrôle effectué le 19 mars 2019 au domicile de Mme B, qui avait entrepris des travaux de maçonnerie, les services de police de Mayotte ont constaté la présence de plusieurs ouvriers, ressortissants

Il résulte de l'instruction qu'au cours du contrôle réalisé le 19 janvier 2021 sur le chantier où intervenait la société requérante, l'inspection du travail a constaté la présence de quatre ouvriers, de

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une