ne permet le maintien en détention au cas de défaut de paiement de pénalités douanières que jusqu'à l'expiration des voies de recours, et non jusqu'au complet paiement des sanctions douanières, lorsque

qui, après avoir rejeté ses conclusions tendant à voir déclarer définitives les amendes et pénalités douanières prononcées en première instance contre Zafar X..., a relaxé ce dernier des chefs d'importation

, en ordonnant son maintien en détention jusqu'au complet paiement des pénalités douanières, dans la limite de la contrainte par corps, selon les modalités de l'article L. 627-6 du Code de la santé publique

, interdiction définitive du territoire français et maintien en détention" ; que la cour d'appel, considérant que l'appel portait sur les condamnations pénales et les pénalités douanières, a relaxé le

de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'administration des Douanes de sa demande tendant à la condamnation du prévenu au paiement de pénalités douanières ;

, a condamné X... à des peines d'emprisonnement et d'amende, ainsi qu'à diverses pénalités douanières, déclaré la société Zeina solidairement responsable et rejeté la requête en restitution d'objets saisis

et à des pénalités douanières et a ordonné l'exercice anticipé de la contrainte par corps.

articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions tant pénales que douanières, la décision des premiers juges ; "

et les réquisitions du procureur général, tendant à la condamnation des prévenus à des pénalités douanières, aux motifs que ni l'administration des Douanes, ni le Ministère public n'avaient exercé l'action

du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevables les réquisitions du procureur général tendant à obtenir la condamnation des susnommés à des pénalités douanières du chef

12 février 1997, qui, pour contraventions de fausses déclarations de valeur, de fausses déclarations d'espèces, et d'importations sans déclarations de marchandises non prohibées, l'a condamné à des pénalités

prohibées à diverses amende et pénalité douanières assorties du maintien en détention de l'intéressé jusqu'à complet paiement de celles-ci ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire

John à 9 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et fixation de la durée de la période de sûreté à 5 ans, et lui a infligé diverses pénalités douanières, C...

douanières, pour complicité de ces délits, a condamné Danielle A... à deux mois d'emprisonnement avec sursis ainsi d qu'à des pénalités douanières, a prononcé la confiscation des substances saisies et

infractions à la législation sur les stupéfiants en état de récidive et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 15 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé sur les pénalités

qui concerne le délit douanier d'importation en contrebande d'héroïne, la quantité retenue porte sur 4,5 kg ainsi que sur les pénalités douanières et les confiscations ; "aux motifs qu'il convient

, l'a condamné à 14 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français et, solidairement avec les autres prévenus, au paiement de diverses pénalités douanières

désistement d'appel et statuant sur le recours de Jacky Y..., après sa relaxe du chef des délits douaniers, a débouté l'administration des Douanes de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en