, a déclaré le prévenu coupable des délits douaniers poursuivis sans se prononcer sur les pénalités douanières encourues alors qu'il lui appartenait, après avoir annulé le jugement, de réparer, par la

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 février 1998, qui, pour importation de marchandises sans déclaration, les a condamnés à des pénalités douanières et au

titre de pénalité douanière ; qu'après notification, le 30 janvier 2014, par la recette régionale des douanes d'[Localité 1], de deux avis à tiers détenteur pour obtenir le paiement de cette

le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés sans prononcer sur les pénalités douanières alors qu'il lui appartenait, après avoir annulé le jugement, de réparer, par la voie de l'évocation,

pénalité douanière. 2.

pénalité douanière. 2.

législation sur les stupéfiants, importation, détention ou transport de marchandises prohibées, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, dix ans d'interdiction du territoire français, a prononcé sur les pénalités

, des articles 462, 498, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable l'appel de l'administration des douanes ; "aux motifs que l'administration des douanes

, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef du délit douanier et a dit n'y avoir lieu à pénalités douanières ; " aux motifs " que les seules

X... et Y... chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à diverses pénalités douanières, et qui n'a pas fait droit aux conclusions de l'administration des Douanes, d'une part, en ce qui concerne l'octroi

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 août 2002, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 12 ans d'emprisonnement et à des pénalités

condamné à des pénalités douanières et a prononcé la contrainte par corps avec maintien en détention juqu'au paiement desdites pénalités ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur

coupable de ces faits et a dit que les poursuites visant expressément le prévenu en sa qualité d'intéressé à la fraude, celui-ci serait condamné solidairement avec les autres prévenus au paiement des pénalités

lieu de prononcer le maintien en détention du demandeur jusqu'à complet paiement des pénalités douanières par application de l'article 388 nouveau du Code des douanes ; " alors d'une part que l'article

Jean-Laurent, a déclaré l'action publique et l'action pour l'application des pénalités douanières éteintes, à l'égard du premier en raison de son décès, et a relaxé le second des fins de la poursuite.

; Attendu qu'après avoir prononcé la confiscation de la somme saisie de 5 250 000 francs la cour d'appel a ordonné son affectation aux pénalités douanières auxquelles elle a condamné le prévenu, dans

[E], déclaré que la prescription n'était pas acquise sur les pénalités douanières, reconnu l'intéressé coupable dans les termes de la prévention, et l'a condamné à dix ans d'emprisonnement

droit commun, l'action douanière n'est pas éteinte et peut être exercée séparément par l'administration des Douanes ; qu'en pareil cas, seules les pénalités douanières peuvent être prononcées par le tribunal

pénalités douanières avait pour effet de rendre irrévocable ce chef des dispositions du jugement ; qu'en déboutant la demanderesse de ses conclusions tendant à la condamnation du prévenu au paiement des