après la date de l'audience d'orientation compte tenu de l'acquisition de la péremption avant cette date, la cour d'appel ne pouvait constater la péremption du commandement au motif erroné que le constat

date de l'audience d'orientation si la péremption est acquise avant cette date ; qu'ainsi, en l'espèce, dès lors que les débiteurs saisis étaient irrecevables à demander la constatation de la péremption

date de l'audience d'orientation si la péremption est acquise avant cette date ; qu'ainsi, en l'espèce, dès lors que les débiteurs saisis étaient irrecevables à demander la constatation de la péremption

à l'encontre des consorts A... intervenue après expiration du délai de péremption, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interruption de l'instance entraîne l'interruption du délai de péremption jusqu'à

de péremption, la cour d'appel a violé les articles 381 et 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

n'est pas acquise ; qu'ayant relevé que la péremption était acquise le 1er février 2003, que la radiation a été ordonnée le 15 mars 2001, que la constitution du nouvel avocat a été faite le 9 décembre

Un conseiller de la mise en état, par ordonnance du 10 décembre 2019, a rejeté l'incident de péremption de l'instance présenté par la société Distribution de menuiserie, laquelle l'a déférée à la cour

de l'instance et a accueilli l'exception de péremption opposée par la société. 4.

Di Z... a soulevé la péremption de l'instance en soutenant par conclusions du 6 octobre 2000 qu'aucun acte interruptif de péremption n'avait été accompli depuis la signification, le 10 mars 1998, des conclusions

, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour déclarer acquise la péremption d'instance, que le délai de péremption avait commencé

dans le cadre d'une instance relative aux mêmes parties et au même litige à la constatation préalable de cette péremption par la seule juridiction concernée par l'instance en question, de sorte qu'en

Mme W... fait grief à l'arrêt de constater la péremption, alors, selon le moyen : 1°/ que si la réinscription au rôle d'une affaire radiée pour défaut d'exécution du jugement de première instance a

La caisse fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance et de dire que cette péremption conférait force de chose jugée au jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité

; qu'en cause d'appel, la société a soulevé l'irrecevabilité de l'incident de péremption, faute d'avoir été présenté avant tout autre moyen ; Attendu que la cour d'appel constate la péremption de l'instance

, après celui tiré de la prescription biennale, et qu'en déclarant que les AGF avaient soulevé l'exception de péremption dans des conclusions additionnelles devant le tribunal, la cour d'appel aurait

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé sur le renvoi d'Olivier X... devant le tribunal correctionnel pour perception

la société La Préservatrice foncière, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que toute diligence accomplie par une partie est de nature à interrompre la péremption

[Z] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la péremption de l'instance engagée par eux devant le tribunal de grande instance de Paris, alors « que la péremption

Aux termes du second, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. 13.

La caisse fait grief à l'arrêt de constater la péremption et de dire que cette péremption conférait force de chose jugée au jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité, alors « que la péremption