l'employeur, la cour d'appel a ajouté à ce texte une condition qu'il ne contient pas et l'a ainsi violé, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que si, après l'expiration de la période

collective de la Fédération nationale de la presse hebdomadaire et périodique - convention de la presse périodique employé, alors, selon le moyen : 1 / que l'association UNPI et la SARL La Presse immobilière

, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application le texte susvisé ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la société avait engagé la procédure de licenciement dès que la période

collective nationale des employés de maison et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que Mme X... s'est fondée sur les dispositions de l'article 8 de la convention collective précitée prétendant

Madame [M] justifie par ailleurs avoir été contrainte de prendre 5 semaines de congés payés en dehors de la période conventionnelle de prise des congés payés.

dire courant du 1er juillet 2014, date de la liquidation effective de la retraite régime général en application des nouvelles dispositions réglementaires, au 30 avril 2016 inclus, date ultime de la période

de rappel de salaire, d'heures complémentaires, de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à une prise de congés payés hors de la période

dire courant du 1er octobre 2014, date de la liquidation effective de la retraite régime général en application des nouvelles dispositions réglementaires, au 30 avril 2016 inclus, date ultime de la période

travail et les arrêts maladie consécutifs qui emportent, au surplus, la décision de la COTOREP, lui accordant un taux d'incapacité de 60 %; qu'aux termes de l'article 26 en son deuxièmement de la convention

collective imposait à l'employeur de justifier les nécessités du remplacement du salarié malade, la cour d'appel a violé l'article 9-07 de la convention collective susvisée en ajoutant une condition non

d'entrée en vigueur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, enfin, que les jours de congés payés ne peuvent être pris que pendant la période

d'entrée en vigueur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, enfin, que les jours de congés payés ne peuvent être pris que pendant la période

dispose "qu'il ne pourra être procédé au licenciement d'un salarié absent pour maladie qu'à partir du moment où son absence aura excédé une durée de six mois", l'absence qui se prolonge au-delà de cette période

que le mandataire ad hoc de la société GSO se bornait à discuter la régularité du contrat de travail du 1er mars 2001, sans contester son existence jusqu'au 31 mars 2001, soit après achèvement de la période

prévalait la salariée au motif de la nullité de son licenciement, n'était pas tenue à se livrer à des recherches inopérantes ; qu'ayant relevé que le licenciement avait été prononcé à l'expiration de la période

d'essai de six mois conforme aux dispositions conventionnelles régissant leurs relations de travail ; qu'en faisant application d'une nouvelle disposition conventionnelle ramenant la période d'essai à

débiteur principal antérieure à cette limite et non à fixer la période conventionnelle pendant laquelle le créancier peut introduire une action en exécution de l'obligation de caution.

, il était admis au sein de l'entreprise, en vertu d'une note du 16 octobre 2009, le report de congés des salariés en arrêt de travail dans la limite d'une durée de 15 mois à compter du terme de la période