paiement des loyers que de l'exploitation du fonds étant parfaitement justifiée en raison de l'état très dégradé des locaux non remis en ordre par le bailleur, du refus de rétrocession des commissions P.M.U

social est sis à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), ..., 28/ de la société Sonorel, dont le siège social est sis à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), ..., défenderesses à la cassation ; La société P.M.P

(mais à concurrence seulement pour celle-ci des 141.631,69 francs (CENT QUARANTE ET UN MILLE SIX CENT TRENTE ET UN FRANCS SOIXANTE NEUF CENTIMES) mis à sa charge et confirmés) à payer à la Société "P.M.I

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE ANONYME PANIAGUA, MASSARE, BUREAU ET COMPAGNIE P.M.B. et de Me Boulloche, avocat de MM.

X... n'apportait pas la preuve que les sommes imposées à son nom, par voie de taxation d'office, comme revenus d'origine indéterminée correspondaient à des gains en espèces au P.M.U. et au Loto, à des

Y... conteste le rapport et en particulier l'appréciation des experts relative à la constructibilité des parcelles, lesquelles se trouvaient en dehors de la zone P.A.U.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société P.M.G Distribution, société à

Vu le recours du MINISTRE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CHARGE DES P.M.E.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des P.M.E (CEPME), dont le

rendre commune à la société Boussois, fournisseur de vitrages, une expertise précédemment ordonnée dans le litige opposant un syndicat de copropriétaires à la société Paniagua Massare Bureau et Cie (P.M.B

Monsieur Y... de l'Hérault en date du 25.02.2005 ; que cet arrêté visait : -l'arrêté du 12.10.2004 prescrivant l'ouverture d'une enquête d'utilité publique, parcellaire et de mise en comptabilité du P.L.U

fonds de commerce de : De transporteur public routier de marchandises, de déménagement et / ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur, au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de P.M.a

Toutes activités de transport public routier de marchandises (et/ou loueur de véhicules avec conducteur pour le transport routier de marchandises) au moyen de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes de P.M.A

Considérant que le permis de construire ainsi délivré méconnaissait l'article N1 du règlement du P.L.U., ainsi que l'article 21 des dispositions générales de ce même P.L.U., le préfet a adressé au maire

[W] [C], déjà locataire de locaux commerciaux à usage de bar-tabac-presse-jeux et P.M.U. leur appartenant situés [Adresse 1] à l’Isle-sur-la-Sorgue (84), suite à l’acquisition de ce fonds de commerce le

départementale conformément aux dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - le département, qui n'établit pas qu'elle a manqué de transparence avec le service de la P.M.I

d'un "protocole d'accord" du 4 décembre 1996, les époux Patrick Y... ont déclaré céder à la SOCIETE FINANCIERE DE SERVICES ou tous substitués 5.000 actions composant le capital social de la Société P.M.D

Requête de la société anonyme La Participation mobilière et immobilière P.M.I.