Sur la requalification de la vente avec faculté de rachat et prêt en pacte commissoire prohibé : Si la vente à réméré peut constituer un pacte commissoire prohibé lorsque, portant sur la résidence principale

Toutefois, la vente à réméré visée par ces textes ne doit pas pouvoir être qualifiée de pacte commissoire prohibé.

, cherché à faire échec à la mise en oeuvre du pacte commissoire, sans rechercher, concrètement, si les arguments ainsi invoqués, relatifs aux buts prêtés aux demandeurs à la sauvegarde, lesquels ne se

CESSION DEFINITIVE ENTRE PARTIES DES 217 PARTS LITIGIEUSES, QU'EN PRONONCANT LA NULLITE DE CETTE CESSION, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LA LOI DES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A DE PACTE COMMISSOIRE

X..., pour un prix payé, pour l'essentiel, par voie de compensation conventionnelle avec des dettes préexistantes, M. et Mme Y...ont produit aux débats, comme preuves du dol ou des pactes commissoires

ET INDEPENDAMMENT DE TOUTE MANIFESTATION DE VOLONTE DE LA PART DE SON BENEFICIAIRE, LE JUGEMENT DECLARATIF SURVENU APRES CET EVENEMENT NE REND PAS LE CREANCIER IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE

A... , une vente à réméré à vil prix et qui constitue un prêt à un taux usuraire assorti d'un pacte commissoire prohibé portant sur sa résidence principale ; que MM.

parts sociales financées par le prêt «reviendrait de plein droit à Mme X...», constituerait un gage assorti d'un pacte commissoire prohibé, la cour d'appel a violé l'article 1189 du code civil par refus

L’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative au droit des suretés a consacré, en matière immobilière, le pacte commissoire comme mode de réalisation de l’hypothèque, interdisant néanmoins un tel pacte

Jean-Lou A... reproche en outre à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir la nullité de l'acte du 26 août 1992 dès lors qu'il constituait un pacte

[X] [V] et Me [K] [I] devant le tribunal de grande instance de Toulon en nullité des actes authentiques conclus les 6 et 12 août 2008 comme destinés à contourner l'interdiction des pactes commissoires

[X] [N] un prêt remboursable le 5 juillet 2048, faisant l'objet d'une affectation hypothécaire assortie d'un sursis à prendre inscription et d'un pacte commissoire sur les parcelles données à bail, permettant

BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RIVIERE A ACQUIS DE LA SOCIETE SOGEC, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER DECEMBRE 1970 REITERE ULTERIEUREMENT PAR ACTE AUTHENTIQUE, MILLE PARTS

LE MEME JOUR PAR CETTE DERNIERE, LA PROPRIETE DE 1850 ACTIONS NOMINATIVES QU'IL POSSEDAIT DANS LA SOCIETE ANONYME DE "PRODUCTION D'EQUIPEMENT DE LOCOMOTION SOUS LICENCE" (S.P.E.L.L.), CONSTITUAIT UN PACTE

; que le pacte commissoire n'est prohibé que lorsque la sûreté opère dépossession du débiteur, à l'instar du gage ou de l'antichrèse, mais non lorsqu'il assortit une constitution d'hypothèque, d'où il

nécessité d'une mise en demeure, est acquise de plein droit, dès lors que l'événement décrit par la clause s'est réalisé ; qu'en décidant qu'une telle clause ne pouvait être acquise sans que l'une des parties

LA CHAMBRE CIVILE A, SUIVANT ARRET DU 27 JUILLET 1947, CASSE CETTE DECISION PAR LE MOTIF QUE L'ARRET QUI, SANS AVOIR CONSTATE LE CARACTERE PIGNORATIF DES CONVENTIONS LIBREMENT INTERVENUES ENTRE LES PARTIES

constatations et énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société IHM reproche à l'arrêt de n'avoir pas annulé le pacte

encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer à Mme X... la somme de 3 349 577,99 francs, outre les intérêts légaux, qui lui avait été remise par le notaire alors, selon le pourvoi, d'une part

C... d taille les cons quences chiffr es de la r solution du contrat, mettant en lumire le profit excessif r alis , tel que requis pour sanctionner les pactes commissoires.