civil, ensemble l'article 815-3 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 avril 1992), que Mme Z..., coïndivisaire avec ses enfants de la succession de son mari et usufruitière pour partie

de sa renonciation au pacte de préférence stipulé dans cette convention ; que la société Prodim a par la suite agi à l'encontre de la société Casino en réparation des préjudices causés par sa complicité

consentir, le 8 mars 2000, un bail commercial par Henri X... sur des locaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol d'un immeuble dépendant de la succession de son épouse ; que le bail contenait un pacte

X..., le 10 novembre 1993, le contrat étant assorti d'un "pacte de préférence" au profit du preneur, en cas de vente des terrains ; qu'ayant décidé de les céder, la bailleresse a avisé la commune de Magny-en-Vexin

d'un bail antérieur au pacte de préférence et à qui Mme [G] avait délivré un congé pour vendre, d'autre part, que l'existence du pacte de préférence ne pouvait empêcher Mme [G] de vendre son bien au prix

(consorts Z...), ont donné à la société Aisne auto un terrain à bail à construction, le contrat comportant un pacte de préférence au profit de la locataire en cas de vente de ce terrain par les propriétaires

de préférence n'est en droit d'exiger l'annulation de la vente consentie à un tiers en méconnaissance de ses droits que s'il établit la connaissance qu'avait ce tiers de l'existence du pacte de préférence

ont intitulé la clause relative au pacte de préférence 'Condition déterminante des présentes ' Pacte de préférence'.

et ne peut être un tiers aux opérations ayant abouti à la conclusion d'un pacte de préférence ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte du 10 juillet 1980

Charpin distribution était liée par un accord d'affiliation, a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue par la clause compromissoire insérée dans la convention, afin de régler un différend relatif au pacte

Dans le même temps et par le même acte, les parties s'engageaient à régulariser au profit des sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS un Pacte de préférence, aux fins

X... en application du pacte de préférence liant ce dernier à M. Y... ; qu'ainsi que le soutient M.

Théophane X..., un protocole d'accord portant sur l'implantation d'un terminal cimentier et, d'autre part, avec M.

Z..., Y... et X... ont conclu le 1er juillet 1986, avec la société d'aménagement immobilière Gascogne (la SAIG), un "pacte de préférence", pour une durée de six mois, portant sur un centre de thalasso-thérapie

minoritaires ont demandé l'annulation de la cession et la condamnation sous astreinte de M. et Mme X... à mettre en oeuvre les procédures prévues par le pacte d'actionnaires et le pacte de préférence

. : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon, 18 janvier 2001), que par acte notarié du 2 avril 1984 un pacte de préférence a été consenti par les époux X... aux époux

X..., tiers acquéreur, d'autre part à elle-même, elle n'était pas à même d'exercer, dans les conditions normales du pacte de préférence stipulé au bail, son droit de préférence ; qu'en qualifiant improprement

conclue entre les époux Y... et la société civile immobilière des Charrons, portant notamment sur le lot n° 1 dudit immeuble, était intervenue à son profit et à celui de son épouse, en application du pacte