Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 216 résultats pour « paiement d'une somme à titre d'indemnité d'occupation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 216 résultats pour « paiement d'une somme à titre d'indemnité d'occupation »
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Article ANNEXE, art. 4
L'entreprise qui procède à un licenciement pour motif économique s'engage à verser à l'Assedic compétente, pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçue le salarié s'il
Article R214-235
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
Le paiement des sommes exigibles au titre des parts émises par le fonds est subordonné au paiement des sommes exigibles de toute nature dues aux porteurs de titres de créance émis par le fonds ou aux personnes auprès desquelles des emprunts ont été contractés
Article 379 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre des créances énumérées au 1 de l'article 379. 2.
Article L213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Lorsqu'elle s'exerce sur des sommes dues à titre de rémunération, elle est inscrite au registre numérique des saisies des rémunérations.
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 58
, au profit du propriétaire ou, pour les forêts qui lui sont confiées en gestion conformément au second alinéa de l'article L. 221-2, de l'Office national des forêts, d'une indemnité annuelle d'occupation par mètre linéaire ou mètre carré dont le montant
Article D133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 05
Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre de l'article L. 133-22 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, ledit prestataire de services de paiement ou intermédiaire indemnise
Article 251-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Pour tout mois ayant donné lieu à versement d'indemnités et autres éléments désignés aux articles 251-34 et 251-36, l'exploitant qui a effectué le versement remet au délégué titulaire ou suppléant intéressé un décompte mentionnant le détail des sommes
Article L254-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72
Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance dont le montant tient compte des conditions d'occupation des logements, objet du bail réel immobilier.
Article 1895
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat.
Article Annexe, 4 bis
L'entreprise qui procède à un licenciement pour motif économique de moins de dix salariés s'engage à verser à l'Assedic compétente, pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84
Les sommes auxquelles les entreprises de production peuvent prétendre au titre des aides automatiques à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée sont incessibles et insaisissables.
Article L133-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48
Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites sommes, quelle que soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent
Article L622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Le classement pourra donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice résultant pour le propriétaire de l'application de la servitude de classement d'office.
Article R251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
dès lors qu'ils disposent d'un titre exécutoire.
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières
Article 529-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63
II. ― La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application de l'article L. 321-11 du code de l'environnement
Article L133-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites sommes, quelle que soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent
Article R312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 50
-Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification
Article 26-8
Lors d'une mutation entre vifs du lot d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné aux I et II de l'article 26-4, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société, les sommes restant dues par le copropriétaire au titre du remboursement
Article 4
, sur présentation d'un état récapitulatif des mandatements réalisés au titre des dépenses définies aux articles 2 et 6.
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