, réglant les sommes dues par la société Orange et les modalités de leur paiement.

QUE les demandes de la salariée concernent le paiement d'un temps de pause sur le fondement de 2 textes conventionnels.

de pause ; qu'estimant que la note avait en réalité pour objet de supprimer un usage en vigueur depuis une dizaine d'années consistant dans le paiement d'un temps de pause journalier, M.

Monsieur [B] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux pour avoir paiement des temps de pause sur la période allant d'octobre 2005 à mars 2015, des temps de douche sur la période d'octobre 2005

Accord d'entreprise relatif au paiement du temps de trajet

UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE PAIEMENT DU TEMPS DE PAUSE

ACCORD SUR LE PAIEMENT DU TEMPS DE PAUSE EN ATELIERS DE PRODUCTION ET AU CHARGEMENT

la partie de la rémunération allouée excédant le paiement du temps de travail effectif, dont le montant équivalait strictement à celui des temps de pause, si ce n'est à payer lesdits temps de pause, la

la partie de la rémunération allouée excédant le paiement du temps de travail effectif, dont le montant équivalait strictement à celui des temps de pause, si ce n'est à payer lesdits temps de pause, la

Au demeurant, tel était bien l'avis des deux syndicats qui ont signé le 8 avril 2011 l'accord d'entreprise ayant pour objet, selon son article premier, de rappeler les modalités de paiement des temps de

complet, forfait pour 35 heures de travail effectif, 151,67 heures par mois, paiement du temps de pauses inclus, est de 1 261 euros, dont 60 euros de pauses, pour le niveau 2 B ; qu'il en résulte que

2003 rappelle le paiement du temps de pause ; qu'en l'espèce, la SAS Stergoz conteste le bénéfice du paiement du temps de pause (au salarié) aux motifs que celui-ci n'accomplit pas « un horaire de base

que ce n'est que le 23 juin 2000 que le délégué syndical CGT a demandé le paiement du temps de douche ; qu'il peut paraître surprenant que l'application de l'article R. 232-2-4 du Code du travail n'ait

Estimant qu'ils ne bénéficiaient pas de temps pause, plusieurs salariés dont la partie intimée ont saisi, le 12 février 2008, le conseil de prud'hommes de Bobigny afin d'obtenir le paiement de leur temps

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de paiement des temps de pause et congés payés afférents.

C..., et six autres membres du comité d'entreprise, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande à l'encontre de l'ADAPEI, leur employeur, pour obtenir le paiement comme temps de travail du temps

Y... de sa demande en paiement du temps de trajet excédentaire pour se rendre sur les chantiers ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre des pauses non prises et de dommages-intérêts sur ce fondement ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes en paiement