Ce dernier, qui ne conteste pas cette date de cessation des paiements, ne justifie pas, ni même n'allègue, avoir procédé à une quelconque déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une

matière financière ' que la banque a résilié abusivement le crédit qu'elle lui consentait habituellement bien au-delà de l'autorisation de découvert admise et l'a inscrit au fichier des incidents de paiement

part, que faute d'avoir constaté l'existence de circonstances particulières révélant la nécessité pour la société Drillers, en sa qualité de mandant, d'exiger des sûretés et de refuser les délais de paiement

d'usage et d'habitation des biens litigieux, dans l'acte attaqué, à M.

effectuer : - les démarches pour obtenir l'enregistrement du nom de domaine choisi par M.V., - la conception de la charte graphique, - la mise en place d'une boutique en ligne et d'un module de paiement

moyen de paiement constituait un usage professionnel, une pratique générale et habituelle, dans les relations d'affaires du secteur professionnel considéré et ne le soutient d'ailleurs même pas.

allégué ; qu'en outre, cet usage est également contraire aux dispositions de l'article L. 441-6 I ancien, devenu L. 441-10 I, du code de commerce limitant les délais conventionnels de paiement à 60 jours

6.074,52 euros de dommages-intérêts, au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, * 2.024,84 euros au titre des dommages-intérêts pour manquement de l'employeur au paiement

d'un rappel de salaire outre une indemnité d'usage.

[I] soit dans l'incapacité de s'acquitter des obligations de paiement nées de l'usage de cette carte, tel que visé par l'article D. 133-1 du code monétaire et financier étant caractérisé.

besoins de ses activités, la société HPF a, le 1er novembre 1994, conclu avec la société mère un contrat de licence et d'assistance technique, par lequel cette dernière lui a cédé, en contrepartie du paiement

... et un certain nombre d'autres salariés de la société Deroche Normandie, soumise à la convention collective du commerce de gros, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement

considérant qu'il sera relevé, en premier lieu, que les époux [P] [A] et M [H] [A] sont en relations familiales, [P] [A] étant le frère de [H] [A]'; en second lieu, que M [H] [A] s'est acquitté du paiement

Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique

Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique

L'appelant n'est pas contesté, puisqu'au contraire l'Urssaf partage son analyse ( page 5 de ses conclusions in fine) lorsqu'il rappelle que par un arrêt du conseil d'État rendu en chambre plénière (CE,

contrairement pour le débiteur qui a réceptionné cet avertissement), il n’en demeure pas moins que Madame [C] ne démontre aucunement qu’elle aurait eu à l’époque des moyens de rendre sa dette éteinte par son paiement

d'informations, notamment sur des manifestations touristiques, sur son site internet et son compte Facebook, est principalement financé par des subventions publiques, et, en tous les cas, ne donne pas lieu au paiement