Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 790 résultats pour « paiement subordonné à l'établissement de quittances subrogatives »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 790 résultats pour « paiement subordonné à l'établissement de quittances subrogatives »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L526-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45
Le retrait de l'agrément d'établissement de monnaie électronique peut également être décidé d'office par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque l'établissement : 1° Ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois ou a cessé
Article 7
Les quittances, reçus ou échanges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret sont exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.
Article 9
Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.
Article 10
Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.
Article 10
Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.
Article 10
Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.
Article 10
Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.
Article 9
Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.
Article 10
Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.
Article A444-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
Les actes de délivrance de legs (numéros 9 et 10 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation : 2°
Article L7121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 74
Dans ce cas, l'agent artistique donne quittance à l'artiste du paiement opéré par ce dernier.
Article L781-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.
Article 1702 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57
Elles ne sont acquittées dans aucun des autres services, à condition que le service où la publicité a été requise en premier lieu soit explicitement désigné dans la réquisition déposée aux autres services et qu'un duplicata de la quittance constatant
Article R531-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29
Le paiement des bourses nationales d'études de second degré de lycée est subordonné à l'assiduité aux enseignements.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 87
du paiement de la taxe prévue à l'article 1er du présent arrêté en les mains du receveur local ou auxiliaire des impôts du point d'importation.
Article 3-4
Le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l'établissement d'un contrat conforme à l'article 3 et la délivrance d'un reçu ou d'une quittance mentionnés à l'article 21 ou de dissimuler ces obligations est puni d'un an d'emprisonnement
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77
La délivrance de l'autorisation est subordonnée au paiement de la taxe mentionnée à l'article L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services.
Article R3211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56
détenteur et aux créanciers inscrits sur l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que la déchéance pourra être prononcée à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification, à défaut de paiement
Article D723-201
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07
Le directeur comptable et financier qui, à l'occasion des vérifications effectuées en application de l'article D. 723-198, constate une irrégularité doit surseoir au paiement et aviser le directeur de la caisse ou, pour les prestations gérées pour le
Article A444-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346 et 1346-2 du code civil, selon le barème suivant :
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