n'était pas justifiée au regard des conditions fixées par la Nomenclature générale des actes professionnels, qui réserve cette faculté aux soins palliatifs, d'autant que plusieurs patientes concernées

l'entreprise ; Attendu que la société Editions ED fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1994) d'avoir requalifié en licenciement la rupture du contrat de travail et de l'avoir condamnée au paiment

interrogés préalablement à leurs auditions/examens, que « s'il n'est pas contestable qu'aucune information préalable sur le nom des patients examinés n'a été donnée à M.

[U] une prise en charge complète, avec un suivi pluridisciplinaire journalier, que le personnel soignant avait veillé au risque suicidaire, au comportement et aux doléances du patient, que le patient avait

Enfin, les situations variables selon les patients ont une caractéristique commune relevée par l'ANSM dès son premier rapport (p.38), à savoir que 'dans les signalements où les patients reviennent à [EU

Mme X... fait grief à l'arrêt d'accorder à chacun des parents un droit de visite médiatisé, à mettre en oeuvre par le service gardien, individuellement et les parents ensemble, alors « que, s'il a été

parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en cas de séparation entre les parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un

un acte de chirurgie et le coter C2 par la suite, c'est à la condition que cet acte lui ait été confié par le médecin traitant du patient ; qu'au cas d'espèce, en retenant, pour condamner la Caisse

un acte de chirurgie et le coter C2 par la suite, c'est à la condition que cet acte lui ait été confié par le médecin traitant du patient ; qu'au cas d'espèce, en retenant, pour condamner la Caisse

X..., chirurgien, a coté C x 2 les consultations dispensées à divers patients ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a demandé au praticien de lui rembourser une somme correspondant à la différence

sus de ceux facturés le même jour pour une autre patiente, l'épouse du patient [E], domiciliée à la même adresse, sans constater qu'un motif d'ordre médical imposait que le professionnel de santé effectue

souffrant d'épilepsie, maladie chronique extrêmement grave pouvant entraîner la mort du patient en l'absence de traitement adapté ; que ce groupe de patients bénéficie d'une surveillance médicale renforcée

Depuis cette date, le patient est pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.

et s oppose à ce que l Administration, par le biais de l exercice de son droit de communication, obtienne d une banque la photocopie d un chèque remis par le patient à son médecin ; qu'ainsi, en déclarant

ce solde ; 2 / et 3 / qu'ils avaient fait valoir que la banque avait renoncé aux intérêts légaux à compter du 19 juin 1991, et qu'en cas d'exécution du protocole la banque ne pouvait réclamer le paiment

par l'un des deux parents ; qu'en se bornant à retenir, pour justifier le prononcé de l'interdiction de sortie du territoire des trois enfants Jack, Brice et Noël sans l'autorisation de leurs deux parents

, en sorte qu'il couvre le nom, le prénom, le domicile, la profession et tout élément de l'état civil des patients ; qu'en retenant pourtant que « les tableaux versés aux débats par la caisse primaire

[L] [K] [T] se borne à mentionner, dans sa partie relative à l'information de l'intéressé, que "le patient n'est pas dansl'établissement ".

de nature à démontrer la réalité des liens de parenté avec le défunt ou les parents de celui-ci, les demandes d'indemnisation formulées par les membres de la famille éloignée ne pouvaient être accueillies

mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD et de la société civile professionnelle PARMENTIER