parasitisme économique, - 'constater' que la procédure engagée par la société TRODAT ne pouvait manifestement pas aboutir à l'encontre de la société PRO TAMPONS tant au regard de l'antériorité des

société BPA avait entendu tirer profit du savoir faire de la société CND, pour en déduire que celle-ci avait subi des atteintes à sa notoriété et à sa réputation, ce qui avait constitué des actes de parasitisme

déloyale et proprement dite, même s'il n'y avait pas eu nécessaire confusion ; qu'il a donc violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en tout cas, qu'il y avait à tout le moins parasitisme

[H] est tiers complice des actes de parasitisme économique dont il a été instigateur et bénéficiaire, - rejeté la demande d'indemnité à hauteur de 128'177 euros de la société Neige et Soleil Voyages enseigne

composant et que celui diffusé par la société ETAM qui en constitue une copie servile réalisée dans une qualité moindre et vendu meilleur marché est caractéristique d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme

Absence de parasitisme économique Pour caractériser un parasitisme économique, il faut démontrer : L'existence d'une valeur économique individualisée, un investissement spécifique, une appropriation

dénomination sociale a été faite frauduleusement, * dit que la reprise par la société Veolys Propreté de la marque " VEOLIA " dans sa dénomination sociale constitue un acte de contrefaçon et un acte de parasitisme

SUR CE  1-Sur le parasitisme économique Le comportement parasitaire est un acte de concurrence déloyale lorsqu'il concerne des entreprises en situation de concurrence.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

; qu'en affirmant que le parasitisme économique suppose de profiter du savoir faire et des investissements d'une entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que constitue

; qu'en affirmant que le parasitisme économique suppose de profiter du savoir faire et des investissements d'une entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ constitue du parasitisme

MALTÉE' pour atteinte à ses droits antérieurs, -Débouté la SARL HDDB de ses demandes fondées sur la contrefaçon, -Débouté la SARL HDDB de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme

parasitaire même s'il n'en résulte pas un risque de confusion ; qu'en énonçant que "la société Roland Château n'a pas procédé par voie d'imitation servile et ne peut donc se voir imputer des faits de parasitisme

produire ses effets au 20 août 2006 du fait de sa résiliation à l'initiative de la société ALIZES DIFFUSION, les redevances cessaient nécessairement d'être dues à cette date ; En ce qui concerne le parasitisme

; qu'en affirmant que le parasitisme économique suppose de profiter du savoir faire et des investissements d'une entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que constitue

sans cause justifiant la présente action de in rem verso, A titre subsidiaire, - constater que les agissements commis par Ubifrances'analysent en un détournement de clientèle et en des actes de parasitisme

Caractère de détourner la clientèle potentielle de la société Design Sportswears, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que le parasitisme

Par arrêt du 17 mai 2022, la cour d'appel de Rennes a : - Infirmé le jugement, sauf en ce qu'il a déboute la societe HDDB de ses demandes au titre du parasitisme économique, Statuant à nouveau des chefs