En tout état de cause, les consorts [H] ne peuvent revendiquer un quelconque droit sur la parcelle AR [Cadastre 2] qu'il occupent alors qu'elle fait partie du domaine public de l'Etat depuis 1973 et du

AYANT PRIS POSSESSION DE TROIS PARCELLES DE TERRE QUI JOUXTAIENT LEUR DOMAINE, LA COMMUNE D'ARON EN A REVENDIQUE LA PROPRIETE, ET FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT, AUX TERMES DES LOIS DES 28 AOUT 1792 ET 10 JUIN

parue dans « Le messager de Tahiti », document non daté, faisant état de l'existence d'une revendication tendant à ce que « les terres [Localité 2] et 2 inscrites au nom de feu [V] a [H] a [V] soient

Concernant la parcelle B 678 lot 2 (greniers composant l'entier troisième étage), le tribunal s'est fondé sur l'acte de partage du 16 mars 1939 et sur la possession non contestée des greniers depuis 1939

[D], [Z] et [T] [Y] (les consorts [Y]), en revendication de la propriété d'une parcelle cadastrée section H n° [Cadastre 1], expulsion, enlèvement d'une clôture érigée pour rattacher cette parcelle à la

inclus dans la parcelle AB n°[Cadastre 3] et attribué à ce numéro, ainsi que partiellement à la parcelle AB n°[Cadastre 4], contrairement à la situation préexistante telle qu'elle résultait des actes

Ch. civile A ARRET No du 13 MARS 2013 R.

(la SCI), propriétaire des parcelles contiguës cadastrées section AR n° 459 et 1351, en revendication de la propriété d'une bande de terre située en limite des fonds des parties, au-delà d'un mur existant

cadastrée sous le no 263 de la section AY située au lieudit " La Vergnière " commune de Beynat comportant une maison d'habitation et jouxtant la parcelle 265 de la même section appartenant à Patrick Y

comparante ; Monsieur [AX] [MB] ; Non comparant ; Madame [JW] [NA] ; Non comparante ; Monsieur [GT] [NA] ; Non comparant ; Monsieur [DG] [GK] ; Concluant par écrit mais non représenté

n° 331 était située dans la zone des cinquante pas géométriques, mais qu'il en était de même de la parcelle n° 332 et de la parcelle n° 441 revendiquée par les deux parties, que l'attestation du maire

maisons construites sur la même parcelle.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS GIROD AU BENEFICE DE L'USUCAPION POUR DEUX PARCELLES REVENDIQUEES PAR MONNIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART

la société Sodétan les parcelles cadastrées AW 16 et AW 36, situées à Saint-Martin ; que, suivant acte notarié du 5 mars 1990, la société Sodétan a revendu la parcelle AW 16 et la parcelle AW 284, issue

RESULTE QU'AUX TERMES D'UN ARRET DU 17 DECEMBRE 1963, DEVENU IRREVOCABLE, RENDU ENTRE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS COLLOMP ET FOURNIAL, IL A ETE JUGE QUE CE DERNIER EST PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE

de principe constant que le droit de propriété ne s'éteignant pas par le non usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription.

Sur l'action en revendication de propriété de Madame [S] [H] épouse [M] : Le jugement déféré a déclaré l'action en revendication de Madame [M] des parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 8] irrecevable

G... en revendication de la parcelle située [...] , cadastrée section [...] d'une surface de 54 ca, rejeté en conséquence toutes les demandes de M. Q... G..., et condamné M. Q...

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de Mme Marie-Elisabeth X..., - les conclusions de M.