PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société groupe Orion, 2°/ la société Partners

°/ que la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, complétée par une circulaire interministérielle du 29 juillet 2011 relative à la prime de partage

sur la part dans la succession de certains des héritiers et non de tous, porte atteinte à la liberté de tester et constitue en fait un partage sur des bases différentes de celles du partage légal, constitue

du 29 septembre 1911, les époux [V] ont partagé leurs biens entre leurs enfants et institué une servitude de passage sur le fonds donné à Mme [L] au profit du fonds donné à M.

; qu'aussi, aucune obligation n'est-elle faite à la partie qui engage une action aux fins de partage de faire mention des biens mobiliers et immobiliers déjà partagés à l'occasion d'un ou plusieurs partages

intégrale ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que les agissements frauduleux de Mme X..., ayant duré plusieurs mois, "n'ont pu se produire que du fait d'un défaut caractérisé de surveillance de la part

tribunal de grande instance de Péronne, statuant en matière commerciale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et constatations et, partant

reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir, rejetant "toutes autres demandes", prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés

modalité de liquidation, que le sursis au partage autorisé par la loi permet de prolonger l'indivision entre les parties, tandis que le partage, dès qu'il est ordonné, tend à les en faire sortir, que

-S. aux torts de la femme, alors que, selon le moyen, il résulte de l'article 245 du Code civil que même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des

les étudiants de l'EDHEC à remettre à l'Association Enfance et Partage Nord une somme de 102 758, 60 francs et d'avoir ainsi escroqué tout ou partie de la fortune d'autrui et l'a condamné à la peine de

omettant un héritier n'est pas considérée comme étant partagée ; que, pour rejeter la demande de l'héritier visant à l'obtention de sa part successorale sur le fondement de la loi du 3 décembre 2001,

d'information sur un projet d'introduction en bourse de la société X... frères, lors de la signature de la transaction du 25 mars 1998, puisque cette perspective n'a été sérieusement envisagée qu'à partir

Y... à cet effet et n'a, partant, pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel n'a pu déduire non plus cette renonciation de la société

en nature des actions, alors que, selon le moyen, s'agissant du partage d'acquêts dans un régime de séparation de biens, le partage en argent est la règle et le partage en nature l'exception ; que le

ne peut attaquer le partage à moins qu'il n'y ait été procédé sans lui et au préjudice d'une opposition qu'il aurait formée ; que dès lors qu'il a été invité à participer au partage, le créancier n'est

entre les associés, après désintéressement des créanciers de la société, ce que ne sont pas les associés ; que les apports font partie du patrimoine de la société et sont compris dans le partage ; que

C... et pour partie sur une propriété voisine, la terre Rauuru appartenant aux consorts F..., alors, selon le moyen, "que l'égalité d'un partage implique que l'avantage procuré à l'un des copartageants