Les délibérations du comité consultatif des prêts et dépôts sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 5

—

Les avis rendus par la commission consultative le sont à la majorité simple des membres présents, les membres suppléants n'ayant voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires absents.

Article 5

—

Article D641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 81

Code de la sécurité sociale

Les délibérations ayant pour objet la modification des statuts sont adoptées à la majorité des membres du conseil représentant au moins les deux tiers des voix. Les autres décisions sont prises à la majorité des voix.

Article 6

—

Les délibérations du conseil scientifique et d'orientation en séance plénière et sont adoptées sans condition de quorum à la majorité simple des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix.

Article R252-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 02

Code de la sécurité intérieure

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article R4163-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 49

Code du travail

Les avis sont adoptés à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Article 9

—

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Lors d'un vote d'une sous-commission, la voix du président n'est pas prépondérante en cas de partage des voix.

Article 3

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 10

—

La commission statutaire régionale élit son président à la majorité absolue des voix au premier tour de scrutin, à la majorité relative au second. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Article 6

—

La voix du président est prépondérante en cas de partage.

Article R4139-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 19

Code de la défense

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 44-1

—

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si le tiers de ses membres disposant d'au moins la moitié des voix est présent. A défaut, le conseil d'administration est convoqué à nouveau et délibère sans condition de quorum.

Article 7

—

Le jury se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le vote a lieu à bulletins secrets, par "oui" ou par "non".

Article R4421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 47

Code général des collectivités territoriales

Sauf lorsque le conseil des sites siège en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ", la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article R5311-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23

Code du travail

Les décisions et avis délibérés par les comités sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés ayant voix délibérative, y compris les membres participant au moyen d'une conférence mentionnée à l'article R. 5311

Article 35

—

En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante. La délibération doit préciser clairement le sens du vote et la répartition des voix, et en cas de partage égal des voix le sens du vote du président.

Article 7

—

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 7

—

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article R4111-13-8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Code de la santé publique

La commission émet à la majorité des voix un avis motivé sur l'aptitude du professionnel à exercer la profession et, le cas échéant, la spécialité faisant l'objet de la demande d'attestation permettant un exercice provisoire.

Page 2 · 3 549 résultats

← Précédent Suivant →