AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079433b9ba5988459c41b24
21 mai 1975
21 mai 1975
DROITS RESPECTIFS DES PARTIES" ; QU'AYANT RELEVE QUE LA CAISSE NE S'ETAIT PAS OPPOSEE A LA PROCEDURE DE REFERE, APPELANT, AU CONTRAIRE, EN CAUSE DUSSAIX, NI A L'EXPERTISE A LAQUELLE ELLE AVAIT PARTICIPE
Source officiellePage 2 sur 7166
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69d7849fcdc6046d47a200bb
8 avril 2026
8 avril 2026
. : 2026001822 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 03/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS [Adresse 1] Activité : holding, détention de participations Non inscrit au RCS 953821360] a, en vertu
Source officielle