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143 306 résultats pour « participation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6079433b9ba5988459c41b24

Cassation

21 mai 1975

21 mai 1975

DROITS RESPECTIFS DES PARTIES" ; QU'AYANT RELEVE QUE LA CAISSE NE S'ETAIT PAS OPPOSEE A LA PROCEDURE DE REFERE, APPELANT, AU CONTRAIRE, EN CAUSE DUSSAIX, NI A L'EXPERTISE A LAQUELLE ELLE AVAIT PARTICIPE

Source officielle

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TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69d7849fcdc6046d47a200bb

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

. : 2026001822 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 03/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS [Adresse 1] Activité : holding, détention de participations Non inscrit au RCS 953821360] a, en vertu

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f56

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

une simple inaction ou abstention, suggérant ainsi qu'elle se serait plutôt rendue coupable de non assistance à personne en danger et /ou d'omission de porter secours, le comportement de Patricia X...

Source officielle
CC

soc

61372108cd580146773f069c

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

C... a participé, non seulement à la vente d'immeubles construits par la société civile immobilière, mais aussi à des transactions immobilières portant sur les immeubles vendus, aux opérations commerciales

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020319161

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

employeurs et salariés ... ; que, eu égard à l'objet de l'examen et du diplôme en cause, les membres du jury doivent, pour l'application de ces dispositions, être en activité ; que, par suite, la participation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5e628cdc6046d471b6d25

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE de La société FORCES INDUSTRIELLES DES TERRITOIRES (FIT) , [Adresse 1] Société par actions simplifiée prise de participation

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420973

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621430

Admin. suprême

25 janvier 1985

25 janvier 1985

UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR UNE ENTREPRISE DE NEGOCE DE VINS QU'IL EXPLOITE SOUS SON SEUL NOM, A PLACE LES EXCEDENTS DE TRESORERIE QUE LUI PROCURE LA GESTION DE CETTE ENTREPRISE A UN COMPTE OUVERT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616978

Admin. suprême

17 décembre 1976

17 décembre 1976

REDEVABLE DE CETTE PARTICIPATION, NON LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES RACCORDES AUX EGOUTS COLLECTEURS D'EAUX USEES, MAIS LES CONSTRUCTEURS DE CES IMMEUBLES, CETTE DELIBERATION N'AVAIT PAS POUR OBJET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd89198

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

la vente, le prêt à usage et le mandat de dépôt du permis de construire et de surveillance des travaux attribué à Monsieur Y...ni celle de ce même mandat ; Ces preuves ne résultent pas de la participation

Source officielle
CA

3e Chambre A

61631520e03efc4516bd2e28

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

conception des rampes et où il s'est entouré de tous les professionnels compétents après la décision de condamnation ; La cour constate par ailleurs et en ce qui concerne le cabinet BEGP qu'il n'a pas participé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd8526a

Appel

27 mars 2001

27 mars 2001

l'évadé n'est pas rapidement repris, ainsi du retard qui en résulte pour le jugement du crime dont il se trouve accusé, voire de la privation éventuelle, pour la partie civile, de la possibilité de participer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b4f

Appel

26 mars 1998

26 mars 1998

fond ; Attendu qu'il n'y a dès lors pas lieu d'ordonner le complément d'expertise sollicité ; * Sur la demande de prononcé d'une amende civile Attendu que le prononcé d'une amende civile participe

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007709675

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

avoir contestée avant l'octroi du permis ; que l'administration devait retenir pour servir de base au calcul de la participation, non comme elle l'a fait par la décision attaquée le chiffre de 5 940 F

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e323

Cassation

9 avril 1973

9 avril 1973

SOIENT TENUS ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES S'ANALYSANT EN UN CONTRAT D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, NON VISE A L'ARTICLE 408, L'ABUS DE CONFIANCE NE POUVAIT ETRE

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee34

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

que cette attestation de sincérité alors que l'information établit que les documents présentés par la société MNC étaient, à tout le moins inexacts, a pu influencer la souscription ; que cette participation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00954

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

contribuable ; qu'en l'espèce, la lettre du 12 novembre 2001 adressée par la Secrétaire d'Etat au budget constitue un acte unilatéral d'abandon de créance à l'égard de deux sociétés de la chaîne de participation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4105

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La société [7] (la société en suivant) fait valoir en substance que: - s'agissant du chef de redressement Participation: non respect du caractère collectif ( point n°1 de la lettre d'observations),

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104227_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

La SAS Clairine est une holding mixte qui, d'une part, exerce une activité financière de gestion de titres de participations non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et, d'autre part, réalise

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcf0

Cassation

23 janvier 1963

23 janvier 1963

ETRE REGARDEE COMME AYANT AGI POUR SON COMPTE PERSONNEL ET COMME AYANT, PAR SUITE, DES BESOINS PROPRES, DISTINCTS DE CEUX DES AUTRES MEMBRES DE LA PARTICIPATION, NON TENUS DES OBLIGATIONS CONTRACTEES

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