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37 441 résultats pour « participation à la gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2205785_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

" prévoit que ce diplôme comporte quatre domaines d'activités dont le domaine 2 intitulé " Participer à la gestion des risques de la PME " qui est référencé sous l'unité U51.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624016

Admin. suprême

15 décembre 1986

15 décembre 1986

profits réalisé au titre de l'opération immobilière dont s'agit ; 2° de la fraction de profit litigieux qui a été soumise à l'impôt sur les sociétés entre les mains des membres de la société en participation

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451760.20230517

Admin. suprême

17 mai 2023

17 mai 2023

P, les sociétés Eiffage Construction et Fougerolle, la société de participations et de gestions immobilières, la société Bouygues Bâtiments Ile-de-France et autres, la Compagnie Générale de Bâtiment et

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c5017c

Cassation

3 juin 1981

3 juin 1981

PAR L'ARRET ATTAQUE EXPRIMANT SA DEMANDE DE PARTICIPER A LA GESTION DE LA SOCIETE NE CONSTITUAIENT AUCUNEMENT UNE RECONNAISSANCE DE LA LIMITATION DE SES FONCTIONS DE "CADRE CONFIRME", LESDITES FONCTIONS

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717897

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

confidentiel et présentées comme telles par l'employeur " ; qu'en permettant aux membres du comité d'entreprise de bénéficier de toutes les informations utiles à l'exercice de leur mandat et à leur participation

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b65a

Cassation

14 mai 1973

14 mai 1973

AVAIT FINI PAR ETRE EVINCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL DEVAIENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE GUIMARON LEUR DEMANDANT DE CONSTATER QU'HERISSE AVAIT RECONNU QUE GUIMARON N'AVAIT PLUS PARTICIPE

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437529

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

B... le droit de déduire de son revenu global les déficits issus de l'EURL B...Immobilier au motif qu'il se bornait à donner des indices sur sa participation à la gestion du personnel sans que puisse être

Source officielle
CC

comm

6079d6469ba5988459c5a883

Cassation

2 mars 1965

2 mars 1965

RESPONSABLE DU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORTS, 30, BOULEVARD CLEMENCEAU A MARSEILLE, EXPLOITE PAR LUI EN ASSOCIATION AVEC Y..., AFFIRME QUE CETTE ASSOCIATION EN PARTICIPATION

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019464434

Admin. suprême

12 septembre 2008

12 septembre 2008

A, que les personnes visées par la requête aient siégé ou conclu dans de précédentes instances n'ayant pas fait droit à ses demandes ou aient participé à la gestion des membres du corps auquel il appartient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301033

Cassation

21 octobre 2008

21 octobre 2008

X... avait pu suivre le déroulement des travaux réalisés dans le fonds de commerce lui appartenant, qu'elle avait participé à la gestion de cette nouvelle activité puisqu'elle avait réglé des factures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ce3dcdc6046d476b63f8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

LE TRIBUNAL A la date du,02/07/2025, Monsieur [M] [F], représentant légal de la société : [N] (SAS) [Adresse 1] Activité : Prise de participation, détention et gestion d'actions ou parts sociales dans

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2f2

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

. ; " aux motifs que Georgette Y... a personnellement participé à la gestion de la SARL Eurodélices alors qu'elle connaissait son absence d'existence légale ; " alors, d'une part, que la seule participation

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1917626_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

relatifs aux revenus distribués pour les années 2012 et 2013 reposent uniquement sur les liens familiaux liant les associés de la SARL LA BELLE et non sur des motifs de droit, et ce alors qu'elle n'a pas participé

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe90

Cassation

19 juin 1980

19 juin 1980

ACTIVITE NON SALARIEE ; QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE QUI ONT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LEUR PROCURANT DES REVENUS, REPONDENT PERSONNELLEMENT DES DETTES SOCIALES, ONT LA FACULTE DE PARTICIPER

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037996150

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Il résulte de l'instruction que la SARL Marle Participations a pour objet la gestion de participations dans plusieurs filiales.

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d85f

Cassation

13 janvier 1965

13 janvier 1965

AVAIT OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ALORS QUE, FAISANT PARTIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LADITE DAME N'AURAIT EN RIEN PARTICIPE A SA GESTION ; MAIS ATTENDU QUE LA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00991

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

d'événements, la maintenance mensuelle et une responsabilité dans la réalisation d'une directive européenne, sans à aucun moment constater des compétences techniques ou aptitudes de la salariée à participer

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c58178

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

d'aucun acte ou de diligences réelles caractérisant la pratique d'une profession ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le préposé salarié ne faisait que participer

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b72d

Cassation

4 juin 1973

4 juin 1973

BENEFICIAIT MAUGINO DEMONTRENT QUE CELUI-CI, DE NATIONALITE ETRANGERE, A GERE LA SOCIETE MBM PAR PERSONNE INTERPOSEE, ET QUE DEPUIS LA CREATION DE CETTE SOCIETE IL N'A PAS ETE UN SIMPLE ASSOCIE MAIS A PARTICIPE

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c50093

Cassation

2 avril 1981

2 avril 1981

DU 12 JUILLET 1977, L'URSSAF DU VAR A DECLARE LES ASSOCIES REDEVABLES CHACUN D'UNE COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QU'ILS TIRAIENT DE LEUR PARTICIPATION

Source officielle

Page 2 sur 1873

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