AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205785_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
" prévoit que ce diplôme comporte quatre domaines d'activités dont le domaine 2 intitulé " Participer à la gestion des risques de la PME " qui est référencé sous l'unité U51.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624016
15 décembre 1986
15 décembre 1986
profits réalisé au titre de l'opération immobilière dont s'agit ; 2° de la fraction de profit litigieux qui a été soumise à l'impôt sur les sociétés entre les mains des membres de la société en participation
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:451760.20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
P, les sociétés Eiffage Construction et Fougerolle, la société de participations et de gestions immobilières, la société Bouygues Bâtiments Ile-de-France et autres, la Compagnie Générale de Bâtiment et
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c5017c
3 juin 1981
3 juin 1981
PAR L'ARRET ATTAQUE EXPRIMANT SA DEMANDE DE PARTICIPER A LA GESTION DE LA SOCIETE NE CONSTITUAIENT AUCUNEMENT UNE RECONNAISSANCE DE LA LIMITATION DE SES FONCTIONS DE "CADRE CONFIRME", LESDITES FONCTIONS
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717897
12 mars 2014
12 mars 2014
confidentiel et présentées comme telles par l'employeur " ; qu'en permettant aux membres du comité d'entreprise de bénéficier de toutes les informations utiles à l'exercice de leur mandat et à leur participation
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b65a
14 mai 1973
14 mai 1973
AVAIT FINI PAR ETRE EVINCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL DEVAIENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE GUIMARON LEUR DEMANDANT DE CONSTATER QU'HERISSE AVAIT RECONNU QUE GUIMARON N'AVAIT PLUS PARTICIPE
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037437529
26 septembre 2018
26 septembre 2018
B... le droit de déduire de son revenu global les déficits issus de l'EURL B...Immobilier au motif qu'il se bornait à donner des indices sur sa participation à la gestion du personnel sans que puisse être
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a883
2 mars 1965
2 mars 1965
RESPONSABLE DU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORTS, 30, BOULEVARD CLEMENCEAU A MARSEILLE, EXPLOITE PAR LUI EN ASSOCIATION AVEC Y..., AFFIRME QUE CETTE ASSOCIATION EN PARTICIPATION
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019464434
12 septembre 2008
12 septembre 2008
A, que les personnes visées par la requête aient siégé ou conclu dans de précédentes instances n'ayant pas fait droit à ses demandes ou aient participé à la gestion des membres du corps auquel il appartient
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301033
21 octobre 2008
21 octobre 2008
X... avait pu suivre le déroulement des travaux réalisés dans le fonds de commerce lui appartenant, qu'elle avait participé à la gestion de cette nouvelle activité puisqu'elle avait réglé des factures
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ce3dcdc6046d476b63f8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
LE TRIBUNAL A la date du,02/07/2025, Monsieur [M] [F], représentant légal de la société : [N] (SAS) [Adresse 1] Activité : Prise de participation, détention et gestion d'actions ou parts sociales dans
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2f2
1 juillet 1997
1 juillet 1997
. ; " aux motifs que Georgette Y... a personnellement participé à la gestion de la SARL Eurodélices alors qu'elle connaissait son absence d'existence légale ; " alors, d'une part, que la seule participation
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1917626_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
relatifs aux revenus distribués pour les années 2012 et 2013 reposent uniquement sur les liens familiaux liant les associés de la SARL LA BELLE et non sur des motifs de droit, et ce alors qu'elle n'a pas participé
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe90
19 juin 1980
19 juin 1980
ACTIVITE NON SALARIEE ; QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE QUI ONT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LEUR PROCURANT DES REVENUS, REPONDENT PERSONNELLEMENT DES DETTES SOCIALES, ONT LA FACULTE DE PARTICIPER
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037996150
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Il résulte de l'instruction que la SARL Marle Participations a pour objet la gestion de participations dans plusieurs filiales.
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d85f
13 janvier 1965
13 janvier 1965
AVAIT OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ALORS QUE, FAISANT PARTIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LADITE DAME N'AURAIT EN RIEN PARTICIPE A SA GESTION ; MAIS ATTENDU QUE LA
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00991
4 avril 2012
4 avril 2012
d'événements, la maintenance mensuelle et une responsabilité dans la réalisation d'une directive européenne, sans à aucun moment constater des compétences techniques ou aptitudes de la salariée à participer
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c58178
24 novembre 1992
24 novembre 1992
d'aucun acte ou de diligences réelles caractérisant la pratique d'une profession ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le préposé salarié ne faisait que participer
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b72d
4 juin 1973
4 juin 1973
BENEFICIAIT MAUGINO DEMONTRENT QUE CELUI-CI, DE NATIONALITE ETRANGERE, A GERE LA SOCIETE MBM PAR PERSONNE INTERPOSEE, ET QUE DEPUIS LA CREATION DE CETTE SOCIETE IL N'A PAS ETE UN SIMPLE ASSOCIE MAIS A PARTICIPE
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c50093
2 avril 1981
2 avril 1981
DU 12 JUILLET 1977, L'URSSAF DU VAR A DECLARE LES ASSOCIES REDEVABLES CHACUN D'UNE COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QU'ILS TIRAIENT DE LEUR PARTICIPATION
Source officiellePage 2 sur 1873