Selon les arrêts attaqués (Besançon, 27 avril 2021), la société Invest In, qui a pour activité la prise de participations et leur gestion, a pris en 2011 le contrôle du groupe Logo, dont dépendait la société

judiciaire de la société des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour divers manquements de l'employeur pendant l'exécution du contrat de travail, notamment pour atteinte à son droit de participer

/ alors que la loi n'édicte aucune présomption de responsabilité à l'encontre des dirigeants sociaux ; que dès lors en déduisant la mauvaise foi de Christian Y... de la seule circonstance qu'il a participé

qu'étaient insuffisants pour suppléer à cette absence de précision, les liens d'alliance pour deux des cautions, et le statut d'associé pour la troisième, dès lors qu'il n'était pas soutenu qu'elle ait participé

Y... a été nommé président, ainsi que la société à responsabilité limitée Motivac, ayant pour objet l'achat du matériel d'émission et la gestion de la publicité, dont M.

période du 23 septembre 2012 au 22 septembre 2014 ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe

l'acquisition portait sur des pièces à usage de bureaux commerciaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société financière de participation

. # Libre circulation des travailleurs - Egalité de traitement - Participation à la gestion d'organismes de droit public et exercice d'une fonction de droit public. # Affaire C-213/90.

la société GFF Patrimoine, venant aux droits de la société Charles X... et fils, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 16 novembre 2000, au profit des sociétés Financières de participation

au service annuel de la prestation convenue ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe

Y... pour avoir participé à une gestion "qui ignorait les règles de la comptabilité ou du simple bon sens", la Cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; alors

cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé les articles 1315 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que le seul fait pour un associé minoritaire de participer

la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Montfleury, dont le siège social est ..., 2 / de la société civile de participation

que l'associé d'une société à responsabilité limitée qui n'a pas la qualité de gérant ne peut être déclaré responsable de l'insuffisance d'actif que si la preuve est rapportée qu'il a effectivement participé

Robert X... ne conteste pas avoir participé à la gestion de l'entreprise "Palais des jeux" ...

Par un arrêt avant dire droit du 19 février 2021, contre lequel les sociétés Eiffage Construction et Fougerolle, la société de participations et de gestions immobilières et M.

d'un porte feuille de titres et / ou de droits sociaux l'achat, la vente, la datation de tous titres de participations et la gestion de ces participations dans toutes entreprises, groupements d'intérêts

lors le dispositif de cette décision du juge pénal ne suffisait pas à faire regarder Mme X... comme ayant été l'employeur des salariés concernés, et que le fait que l'intéressée ait personnellement participé