Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 347 résultats pour « participation avec voix consultative du délibéré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 347 résultats pour « participation avec voix consultative du délibéré »
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Article R511-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 64
Un membre désigné à cet effet par le département participe de droit aux sessions de la chambre départementale d'agriculture avec voix consultative.
Article R512-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 65
Un membre désigné à cet effet par la région participe de droit aux sessions de la chambre régionale d'agriculture avec voix consultative.
Article 3-1
Le président peut inviter des personnalités dont il estime la présence utile à participer à des réunions du comité avec voix consultative.
Article R512-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 65
Un membre désigné à cet effet par la région participe de droit aux sessions de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France avec voix consultative.
Article R512-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 34
Un membre désigné à cet effet par la collectivité de Corse participe de droit aux sessions de la chambre d'agriculture de région Corse avec voix consultative.
Article 5-2
La séance au cours de laquelle le conseil presbytéral délibère sur la nomination ou la mutation d'un pasteur est présidée par un membre laïque. La délibération est prise à la majorité absolue des membres.
Article 12
Le conseil peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal, la voix du président de séance est prépondérante.
Article 5
Le président de la commission peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 27
Peuvent également participer aux séances des sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes, avec voix consultative : Les responsables d'organismes de formation fonctionnant au niveau départemental ; Toute personnalité qualifiée
Article R135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52
Lorsque le conseil ne peut, faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être réuni et délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai de cinq jours francs.
Article 11
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 22-3
La commission peut délibérer dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 16. La commission choisit les candidats qu'elle entend auditionner. Le directeur assiste avec voix consultative à ses séances.
Article R123-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 62
Peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles une proposition de loi est examinée, outre l'auteur de la proposition, les personnes que ce dernier désigne pour l'assister.
Article R213-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 32
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Article 6
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article L6143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13
Le directeur général de l'agence régionale de santé participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.
Article 16
L'administrateur général de l'établissement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative, ainsi que le directeur du Musée national Eugène Delacroix lorsque le conseil d'administration examine des sujets relatifs
Article 57
-La commission consultative mixte siège, le cas échéant, en conseil de discipline. Dans cette fonction, son président n'a pas de voix prépondérante. II.
Article 13
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.
Article R123-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 60
Le Défenseur des droits et les agents qu'il désigne peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles est examinée une demande d'avis qu'il a adressée au Conseil d'Etat.
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