Article R123-24-1 · Code de justice administrative — CodexAI
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R123-24-1
Article R123-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 62
Code de justice administrative
En vigueur
Depuis le 31 juillet 2009
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Texte de l'article
Peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles une proposition de loi est examinée, outre l'auteur de la proposition, les personnes que ce dernier désigne pour l'assister.
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