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GERARD S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE INTERVENANTE LE 21 JANVIER 1981 ; QU'AYANT BENEFICIE LE 24 JUILLET 1981 D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, CONFIRMEE LE 1ER OCTOBRE 1981 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET

civile pour faire valoir leur droit en réparation ; que l'application des dispositions de l'article 3, alinéa 2, du même Code était subordonnée à la recevabilité de la constitution de partie civile

civile pour faire valoir leur droit en réparation ; que l'application des dispositions de l'article 3, alinéa 2, du même Code était subordonnée à la recevabilité de la constitution de partie civile

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, abus de confiance et abus de position dominante, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

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Madeleine, épouse C..., SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT des personnels DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en

civile qu'en ce qui concerne l'infraction d'exercice illégal de l'activité de consultation juridique et rédaction d'actes sous seing privé ; qu'en déclarant recevables les constitutions de partie civile

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (Licra), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date

GENERAL PRES LA COUR D'APPEL i i D'AIXENPROVENCE, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel en date du 11 juillet 1990 qui a déclaré irrecevable l'appel relevé par André X..., partie

(MARCEL), PARTIE CIVILE ; 2° DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 11 JUIN 1963, QUI N'A PAS FAIT DROIT A LEURS DEMANDES

ses propres aveux, et sa mauvaise foi de son intérêt personnel ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations dépourvues d'insuffisance, la cour d'appel a justifié la recevabilité de l'action de la partie

civile, de rejeter la demande de cette dernière, la Cour se devant, dans une telle hypothèse, de faire injonction à la partie civile de produire les documents qu'elle juge utiles à la solution du litige

de la SDRM, la Cour a violé les textes susvisés " ; Vu lesdits articles ; Attendu d'une part qu'aux termes de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter

(BERNARD), EN SA QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE METALOIRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 13 JUIN 1984,