CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65833fad3ea7c8c1129c0693
19 décembre 2023
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01817
19 décembre 2018
de rappel de salaire au titre du « complément Poste » pour la période allant de juin 2008 à juin 2013 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, les arrêts retiennent d'abord que la partie
Chambre sociale 4-2
6a17cd5bcdc6046d47304cb6
27 mai 2026
payés afférents, . débouté la partie demanderesse de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que sa demande d'indemnité de congés payés afférents, . débouté la partie demanderesse de
65849135e41137cbf9fc8528
21 décembre 2023
MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Société JAVA [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Céline AMIEL-ATTAL, avocat au barreau de PARIS - #A0552 DEFENDERESSE Société [Localité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00620
4 avril 2018
et que la Société La Poste sera condamnée à verser à la partie demanderesse la somme demandée au titre du complément Poste, outre celle au titre des congés payés y afférents" ; ALORS QUE les différences
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00555
3 avril 2019
Chambre 02
6a0c89a2cdc6046d4733ad8b
12 mai 2026
Sur la demande au titre de l'article 14 du Règlement européen n°261/2004 La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 75,00€ au titre de l'article
6a0c88a2cdc6046d4733973a
6584912ee41137cbf9fc8448
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201001
24 octobre 2024
avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour a soulevé d'office le moyen tiré de ce que l'assurée n'avait pas soumis au préalable sa demande de reconnaissance
6a0c8828cdc6046d47338fd4
ECLI:FR:CCASS:2017:C201075
6 juillet 2017
Y... n'est pas présent, ni représenté à l'audience, déclare irrecevable son appel formé contre le jugement ayant déclaré la convocation de la partie demanderesse caduque ; Qu'en statuant ainsi, alors
6a0c8779cdc6046d473384de
6a0c87edcdc6046d47338bf1
6a0c86afcdc6046d4733786d
Sur la demande au titre de l'article 14 du Règlement européen n°261/2004 La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 400,00€ au titre de l'article
6a0c8744cdc6046d4733819b
Chambre 03
6a0c8a97cdc6046d4733bbfd
19 mai 2026
6a0c8b21cdc6046d4733c43f
6a0c8b83cdc6046d4733ca0a
6a0c8ba4cdc6046d4733cbfe
Page 2 sur 30778