Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps. La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.

Article 1

—

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 3° Les renvois ou références à la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux principes fondamentaux de la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références

Article 665

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 62

Code de procédure pénale

le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d'initiative ou sur demande des parties.

Article 888

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01

Code de procédure civile

A défaut de conciliation, ou en cas de non-comparution de l'une des parties, l'affaire est renvoyée pour être jugée à une audience dont le président indique la date aux parties présentes.

Article Annexe art. 32

—

Si, à la fin de la période de livraison prolongée de trente jours, le vendeur est toujours dans l'impossibilité d'effectuer la livraison, il doit en aviser l'acheteur au plus tard le dernier jour de cette prolongation.

Article 512

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code de procédure pénale

Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes.

Article 343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session.

Article 494

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

rechercher et de conduire l'opposant devant le procureur de la République du siège du tribunal qui, soit le fait comparaître à l'audience de renvoi, soit le met en demeure de s'y présenter.

Article R252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 88

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire ou, sur délégation de ce dernier, le magistrat désigné en application de l'article R. 251-3 désigne les magistrats assesseurs de la formation collégiale.

Article L212-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

La partie civile a également le droit de se faire assister d'un conseil dès sa première audition.

Article R662-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code devant une autre juridiction en application de l'article L. 662-2, ce renvoi peut être décidé d'office par le

Article 706-72-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

, d'office ou à la requête des parties.

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat.

Article 371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86

Code de procédure pénale

Elle peut également, après avoir recueilli les observations des parties, renvoyer cette décision à une audience ultérieure dont elle fixe la date. Ce renvoi est de droit à la demande des parties civiles.

Article R624-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 624-8 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l'état des créances par le greffier.

Article R3211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la santé publique

Le greffier de la cour d'appel fait connaître par tout moyen la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats et, lorsqu'ils ne sont pas parties, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement.

Article L773-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de justice administrative

Sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale, elle informe la personne concernée ou la juridiction de renvoi qu'une illégalité a été commise.

Article 82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.

Article 179-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 70

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction peut préciser dans l'ordonnance de renvoi la date d'audience devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel lorsque cette date lui a été préalablement communiquée par le procureur de la République.

Article L134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 60

Code du service national

Quiconque incite au renvoi ou à la destruction des pièces visées à l'article L. 133, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

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