l'arrêt attaqué a déclaré Christine X..., épouse Y..., coupable d'avoir fait travailler des salariés en violation de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2001 imposant de fermer l'établissement vendant du pain

au levain, pains spéciaux, viennoiserie pur beurre, pâtisserie fine, Le C..., macarons » ; qu'une cliente, sortant du magasin est porteuse d'un emballage et à sa demande lui remet un feuillet contenant

pas signé l'accord syndical du 4 juin 1997 à partir duquel le préfet a pris son arrêté du 23 septembre 1997 ; que cependant, il apparaît qu'au sein de la SA Frabois, l'unité de cuisson et de vente du pain

à cette réunion la fédération départementale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de la Loire, l'union départementale CFE-CGC, l'union départementale FO ; que l'union départementale CFTC

"qu'il n'était pas établi que l'arrêté préfectoral litigieux ait été pris après une consultation de tous les membres de la profession" et devait préciser le nombre des professionnels de la vente du pain

"qu'il n'était pas établi que l'arrêté préfectoral litigieux ait été pris après une consultation de tous les membres de la profession" et devait préciser le nombre des professionnels de la vente du pain

sept branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Orléans, 7 juillet 1998) que M. et Mme A..., qui avaient acheté aux époux X..., le 29 septembre 1993, un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie

Merlin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société L'Estérane, de Me Jacoupy, avocat de la Chambre syndicale de la boulangerie-pâtisserie du Calvados, les conclusions de M.

sous le n° 96 631 110, toutes deux pour désigner des produits de même nature, et de la marque semi-figurative "Rétrodor" déposée le 27 juin 1996, enregistrée sous le n° 96 631 900, pour désigner le pain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Pantin, représentée par son maire en exercice, domicilié en

"qu'il n'était pas établi que l'arrêté préfectoral litigieux ait été pris après une consultation de tous les membres de la profession" et devait préciser le nombre des professionnels de la vente du pain

"qu'il n'était pas établi que l'arrêté préfectoral litigieux ait été pris après une consultation de tous les membres de la profession" et devait préciser le nombre des professionnels de la vente du pain

câline, contre l'arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie

intervenue et estimé qu'il ne saurait être reproché aux dirigeants de la société Erels de s'être rendus complices d'un délit qui n'est pas caractérisé ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la vente des patins

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit du Syndicat départemental de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie

et dépôts de pain du département de l'Allier ainsi que l'interdiction ce même jour de la fabrication et de la vente du pain, a saisi la juridiction commerciale, statuant en formation des référés, afin

qualification d'entreprise exerçant une activité économique de les sociétés Boulangerie pâtisserie Larrieu, Pâtisserie Blanchard, et Pâtisserie Graciet, la cour d'appel a violé les articles

Pâtisserie X..., de Me Balat, avocat de M. Z..., les conclusions de M.