motivée ; que la déclaration d'appel présente en effet, en l'absence d'une telle décision expresse, un caractère suspensif d'exécution de la peine prononcée en première instance ; qu'en la cause, M.

la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 30 janvier 1998, qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et à 8 jours de suspension

d'un état alcoolique, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction de se représenter à l'examen avant 2 ans, et ce avec exécution provisoire

déclaré coupable de ce délit, et condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle de notaire pour une durée de un an, avec exécution provisoire

spécialement sa décision sur la peine complémentaire et sur le prononcé de l'exécution provisoire, disposition dérogeant au principe de l'effet suspensif des voies de recours, la cour d'appel a méconnu

Le 3 janvier 2023, les autorités judiciaires belges ont adressé aux autorités judiciaires françaises un certificat aux fins de reconnaissance et d'exécution de la peine susmentionnée, M.

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a condamné Edmond X... à une peine

conclu auprès de la Banque populaire Provençale et Corse (la banque), un contrat de prêt immobilier, comportant un engagement de consentir, à première demande, une hypothèque sur le bien financé, sous peine

banque, qui a déclaré ses créances aux procédures collectives des sociétés, a été autorisée, par ordonnance du juge de l'exécution du 23 mars 1998 à prendre des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 18 décembre 1996, qui, pour conduite en état d'ivresse en récidive, conduite d'un véhicule malgré la suspension du permis de

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2003, qui a rejeté sa requête en incident contentieux d'exécution de peine ; Vu le mémoire produit

le 30 août 1993 ; "alors que, deuxièmement, et en toute hypothèse, faute d'avoir été signifiés, même à parquet, les deux jugements susmentionnés sont devenus caducs, étant précisé que Calum Innes a

A CULLINA CU L'UCCELLI demandent à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « - DÉBOUTER la société GRANNY de sa demande de suspension d'exécution provisoire ; - CONDAMNER la société

[S] [B] a été poursuivi des chefs susmentionnés et de multiples infractions au code rural et de la pêche maritime. 3.

[M] avait été condamné le 5 décembre 2005 à une peine de suspension du permis de conduire de plus de trois mois pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'assureur, invoquant une fausse déclaration

de la suspension du permis de conduire ; Attendu que l'exécution provisoire de la suspension du permis de conduire n'ayant pas été prononcée, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation

REUNION, en date du 25 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

salaires échus depuis le mois de décembre 2003 jusqu'au 15 avril 2004 et d'avoir ordonné sa réintégration dans un poste de chargée de clientèle en respectant les réserves du médecin du travail sous peine