Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1991, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à la peine de 20 mois

falsification de chèques et usage, l'a condamnée à un an d'emprisonnement ainsi qu'à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a refusé de prononcer la confusion avec une autre peine

pris de la violation des articles 5 ancien, 132-2, 132-3, 132-4 et 132-5 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... à la peine

édictée par l'article 58 ancien du Code pénal, n'était encourue qu'autant que la peine résultant de la condamnation antérieure était celle de l'emprisonnement ; que, dès lors, en se bornant à relever

André- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 20 octobre 1987, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire ; "alors, d'une part, que le sursis simple peut être ordonné lorsque le prévenu n'a pas déjà été condamné pour crime ou délit de droit commun, soit à une peine

d'emprisonnement d'un mois, la révocation des sursis assortissant les peines antérieurement prononcées par le tribunal correctionnel et le tribunal de police de Dôle ; " aux motifs que " il est démontré

CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 50 000 FRANCS D'AMENDE, SANS CONFUSION AVEC LES PEINES

infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, le premier à 6 mois d'emprisonnement, le second à 4 ans d'emprisonnement avec confusion avec une peine

du sursis avec mise à l'épreuve, avertir le condamné que, notamment, s'il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution des peines

Par jugement du 15 décembre 2020, après débat contradictoire, le juge de l'application des peines a décidé la révocation totale du sursis précité. 5.

d'escroquerie (maximum légal : 5 ans de détention), sans prononcer la confusion avec la peine antérieure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles précités " ; Attendu

PROVISION, LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RESULTANT DE L'ARTICLE 19, PARAGRAPHE III, ALINEA 2 DE LA LOI NOUVELLE, QUI SONT APPLICABLES A PARTIR DU 1ER AVRIL 1972, NE CONTENANT AUCUNE AGGRAVATION DES PEINES

les délits commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, une peine de dix ans d'emprisonnement ; qu'il est exact que le demandeur n'a aucun antécédent judiciaire et il devra nécessairement en être

qu'il prononce avec une peine antérieure sans mentionner qu'il a statué en chambre du conseil " ; Attendu que la cour d'appel qui devait dire si les prévenus renvoyés devant la juridiction de jugement

    Le 6 décembre 2006, le procureur général d'Izmir informa le ministère de la Justice que la peine antérieure de M.

Joseph dit José, contre l'arrêt de la cour d'assises du PUY-DE-DOME, en date du 30 janvier 1997, qui l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement sans confusion avec une peine antérieure et à l'interdiction pendant

Si par contre les pénalités nouvelles sont plus sévères, l'effet ne pourrait concerner qu'une éventuelle condamnation qui ne pourrait dépasser la peine antérieurement prévue, sans faire obstacle à des