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15 221 résultats pour « periode d'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137229ccd580146773ff148

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

période d'essai de 3 mois, a mis fin à cette période d'essai le 12 mars 1990 ; qu'estimant que le contrat du 15 novembre 1989 était devenu définitif et que le second contrat était nul, Mme X... a saisi

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9f4682f2149355459d1d5

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelables. La société Euroclear a informé Mme [U] qu'elle entendait renouveler la période d'essai.

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4ad

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

X... en qualité de chef de secteur par contrat à durée indéterminée à effet du 30 juin 1986 avec une période d'essai de deux mois ; que par lettre du 24 septembre 1986 la société SODIC a renouvelé la période

Source officielle
CC

soc

6137232fcd58014677406901

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

, pour débouter Mlle X... de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que le contrat signé par les deux parties prévoyait bien une période d'essai de trois mois et que la convention collective dans

Source officielle
CC

soc

613724d0cd58014677418935

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

X... a été engagé le 8 octobre 2003 en qualité de responsable de site par la société Burdin Bossert ; que par lettre du 3 décembre 2003, il a été mis fin à la période d'essai ; qu'estimant abusive la rupture

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100765

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

d'essai de trois mois et un délai de prévenance de huit jours en cas de rupture pendant la période d'essai ; que, le 9 avril 2013, insatisfaite de la qualité des prestations de sa collaboratrice, la SCP

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01207

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

d'essai pour trois mois, la date d'expiration étant fixée au 22 mai 2010 ; que par lettre du 2 avril 2010, l'employeur a notifié au salarié la fin de sa période d'essai ; que le 8 avril suivant, il lui

Source officielle
CC

soc

61372255cd580146773fc1bc

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

, il a démissionné de son précédent emploi ; que trois jours après son arrivée chez son nouvel employeur, celui-ci lui a notifié qu'il était mis fin à la période d'essai ; Attendu que la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f638c

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

X... a été engagé par la société Clip Service à compter du 20 mars 1990 en qualité de comptable avec une période d'essai de trois mois à laquelle il a été mis fin le 15 juin ; Attendu que la société

Source officielle
CC

soc

6137233bcd58014677407235

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

aucune réserve et a continué l'exécution de son contrat de travail, et qu'il résulte des constatations matérielles effectuées que la prolongation de la période d'essai prévue par le contrat de travail

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CA

Chambre sociale

69fc1fb4cdc6046d47e0bc9d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Motifs - Sur la rupture de la période d'essai : Madame [J] [G] soutient que la rupture de la période d'essai est abusive aux motifs : - qu'elle a été détournée de sa finalité, celle-ci ayant eu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02173

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Une période d'essai d'une durée de deux mois était prévue au contrat de travail. 2.

Source officielle
CC

soc

6137222acd580146773fac6e

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

d'essai de deux mois et l'absence de la salariée du 22 janvier au 7 février 1988 ; que cette période d'essai a été renouvelée le 5 avril 1988 pour une nouvelle période d'essai de deux mois, se terminant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00301

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137214ecd580146773f2b04

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

Y... a été engagé par le Centre national d'études spatiales (CNES) le 16 août 1983 par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de deux mois ; que par lettre du 14 octobre de la même

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00913

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

refusé de signer le contrat de travail écrit du 1er juin 2011 prévoyant une période d'essai ; qu'en lui déclarant cependant cette période d'essai opposable en l'absence ainsi constatée d'accord exprès

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soc

613723c5cd5801467740ded0

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

d'essai au motif qu'à son embauche il lui avait été remis "la charte des valeurs du projet d'entreprise" dans laquelle figurait un texte sur la période d'essai et qu'une autre salariée de l'entreprise

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soc

613721a8cd580146773f5ba0

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

la période d'essai n'était pas illicite et débouter la salariée de ses demandes de préavis, et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail prévoyait une

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f1ccdc6046d4704572c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la nullité de la rupture de la période d'essai : Moyens des parties : Monsieur [T] [E] soutient la nullité de la rupture de sa période d'essai, au motif que celle-ci n'a pu intervenir pour un

Source officielle
CC

soc

61372245cd580146773fb975

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

X... a été engagé le 15 février 1988 par la société Isor en qualité d'attaché de direction, par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois ; que, par

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