B...A..., en défense à la demande présentée par le préfet du Doubs d'autorisation d'exploiter les systèmes et équipements informatiques et téléphoniques saisis sur les lieux de la perquisition administrative

président de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 2017, qui a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention ayant autorisé l'exploitation des données saisies lors d'une perquisition

ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; qu'en déclarant irrecevable le moyen tiré de la nullité des perquisitions

B, a notamment fait l'objet d'une perquisition administrative motivée par sa dangerosité et un autre est connu pour ses propos anti-occidentaux et pro-djihadistes au sein de la communauté marocaine bastiaise

préjudice psychologique résultant de la perquisition administrative dont il a fait l'objet le 6 janvier 2016 à son domicile.

président de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 novembre 2017, qui a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention ayant autorisé l'exploitation des données saisies lors d'une perquisition

avril 1955 prévoit que le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peut, par une disposition expresse, conférer au ministre de l'intérieur et aux préfets le pouvoir d'ordonner des perquisitions

, d'autoriser l'exploitation des données contenues dans les matériels informatiques et téléphoniques saisis lors de la perquisition administrative menée au domicile de M.

administration ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe d’inviolabilité du domicile, au droit au respect de la vie privée et familiale et au secret des correspondances ; la perquisition

premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 30 janvier 2023, qui a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant l'exploitation des données saisies lors d'une perquisition

chaque vendredi, par environ deux cents personnes, regroupe de nombreux pratiquants de tendance salafiste venant de la commune et des communes environnantes ; que, s'il n'est pas contesté que les perquisitions

Il produit en outre une nouvelle note blanche qui précise les conditions de la perquisition administrative et refuse de communiquer la clé USB dont il a fait état.

propagande de Daech ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 permettant de copier des données informatiques dans le cadre des perquisitions

La perquisition administrative a été réalisée le 24 août 2016.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.A..., ressortissant français né en 1982, a fait l'objet d'une perquisition administrative le 17 novembre 2015 ; que le ministre de l'intérieur, l'a, par

Meunier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2019 ; 2°) d'annuler la décision du 18 mai 2017 par laquelle le préfet du Var a donné l'ordre de procéder sans délai à la perquisition

R...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné la perquisition administrative des locaux situés au

2016 au secrétariat du Conseil d'Etat, l'association des musulmans de Lagny-sur-Marne demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code justice administrative