l'article 22 des statuts de l'association, produits aux débats, que le "syndicat des copropriétaires du Bois des Truques" est la dénomination de ladite association ; qu'il s'agit donc d'une seule et même personne

que le syndicat n'existe pas et n'a jamais existé, le lotissement du Bois des Truques étant administré depuis son origine par une association syndicale libre, qu'une décision rendue au profit d'une personne

police judiciaire a relevé à l'encontre de cette dernière société la contravention de quatrième classe, prévue par l'article L. 121-6 du code de la route, consistant, pour le représentant légal de la personne

agent de police judiciaire a relevé à l'encontre de cette société la contravention de quatrième classe, prévue par l'article L. 121-6 du code de la route, consistant, pour le représentant légal de la personne

pour ces mêmes contraventions ; Attendu que, pour relaxer la prévenue, le jugement attaqué énonce que le procès-verbal et l'avis de contravention se trouvant au dossier sont établis au nom de la personne

constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du code de la route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n'exclut pas qu'en application du second, la responsabilité pénale

nationale de la médiation qui demandait également son inscription en tant que personne morale. 2.

nationale de la médiation qui demandait également son inscription en tant que personne morale. 2.

physiques et aux personnes morales, dûment identifiées, de participer au financement d'un même parti politique à concurrence du montant qui y était précisé ; que ce texte, en son alinéa 4, interdisait

morale dirigeante, eu égard aux dispositions de l'article L. 227-7 du code de commerce, applicables aux sociétés par actions simplifiées dirigées par des personnes morales, suivant lesquelles la personne

dans le cadre des dispositions de l'article L. 5132-7 du code du travail et que le salarié a été mis à disposition d'une personne morale de droit public gérant un service public administratif par l'association

constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du code de la route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n'exclut pas qu'en application du second, la responsabilité pénale

Les avis de contravention ont été acquittés, sans que ne soit communiquée l'identité des conducteurs, auteurs des infractions aux dispositions du code de la route, de sorte que la personne morale a été

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis A et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés quelque soit leur objet ... toutes ... personnes morales se livrant à une exploitation

qui auraient pu être éventuellement avérées contre d'autres, absentes du débat pénal" (jugement, page 4) ; "alors que, en vertu de l'article 121-2 du Code pénal, la responsabilité pénale d'une personne

mettent dans l'impossibilité de pourvoir seuls à leurs intérêts ; "alors que, d'une part, la personne morale ne peut être déclarée responsable que s'il est établi qu'une infraction a été commise,

morale, et non à la personne morale elle-même, de désigner l'identité et l'adresse de la personne physique conduisant le véhicule lors des faits ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, le tribunal

.., poursuivie, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, en paiement de l'insuffisance d'actif des trois sociétés a été condamnée par le tribunal à supporter "les dettes des personnes

L'avis de contravention a été acquitté, sans que n'ait été communiquée l'identité du conducteur, auteur de l'infraction, de sorte que la personne morale a été rendue destinataire, le 7 octobre 2022, d'un

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Personnes morales imposables - Masse des créanciers d'une entreprise admise au règlement